Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1458/2024 RPL 638/23

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-638/22 du rôle.Par jugement n°2242/23 rendu le 14 juillet 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a ordonné la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-638/22 et 639/22, a dit que la résiliation unilatérale du contrat de prêt-étudiant NUMERO2.) intervenue par courrier du 7 mai 2020 est

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 euroseuros/heure =) 1.638,96 euros à titre « de préavis non respecté », au motif que le codefondée pour le montant réclamé de 1.638,96 euros.1.638,96 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 1.638,96 euros,

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.

En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui resterait toujours redevable des salaires couvrant la période du 1er au 31 juillet 2023 et du 1er novembre au 15 novembre 2023 et requiert de ce chef la somme de (3.440,64 € + 1.638,40 € =) 5.079,04.- euros bruts.

Aux termes de l’article 638-2 du NCPC, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ».

Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°1030-638).

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°638).

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Répertoire no 638/24 L-TRAV-610/22

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 1.250.000.USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 1.638.347,10 USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir du jour de la mise en demeure datée du 24 septembre 2019, sinon à partir du jour de la dernière mise en demeure datée du 1er mars 2021, sinon

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;