Décisions intégrales des juridictions judiciaires

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Répertoire no 638/24 L-TRAV-610/22

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 1.250.000.USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 1.638.347,10 USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir du jour de la mise en demeure datée du 24 septembre 2019, sinon à partir du jour de la dernière mise en demeure datée du 1er mars 2021, sinon

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, les requérants maintiennent leur demande en remboursement de la garantie locative à hauteur de 2.800.- euros et ils demandent également à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 638.- euros qu’ils affirment avoir déboursé à titre de frais d’avocat.En ce qui concerne la demande en remboursement

7.346,89 1.638,93 2.286,07 14.310,24

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

638 et s.)

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

Jugt n° 638/23 not.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a demandé acte de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 12.684,24 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.638,70 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 2.000 euros.qu’au montant de 5.638,70 euros, en

tiers, fasc. 638, n°31).