Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 20 juillet 2010, F) a cité son employeur la Banque X) Luxembourg devant le president du tribunal du travail pour obtenir sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC la condamnation de la citée au payement de la somme de 11.635,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010.

Compte tenu du fait que l’immeuble était le logement des enfants, la Cour d'appel estime qu’il a droit à la moitié de l’indemnité d’occupation sur sa part et ce du mois août 2003, mois à partir duquel l’indemnité est demandée, au 25 avril 2006, date où l’immeuble commun a été vendu au prix de 635.000 €.

option du 1er mars 2006 et modifié par l’amendement au contrat de stock option agreement du 27 juillet 2007, déclaré non fondée la demande de A en paiement en espèces de la contrepartie de 53.635 actions, dit qu’aucun droit acquis n’existe dans le chef de A quant aux 40.032 actions non encore dévolues, partant, déclaré non fondée la demande de A tendant à se

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, outre les intérêts.

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

surseoir à statuer sur la demande d’A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.sursoit à statuer sur la demande d’ A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

635).

inscrite à la date de signature de la Transaction dans les livres de l'BBB s'élevant à EUR 28.635.- TTC (la «Valeur du Véhicule»).

provision à hauteur de 4.322,50 € brut, a encore accordé à AAA une provision à hauteur de 1.635,25 € pour congés non pris, a dès lors condamné la société BBB à payer à AAA la somme de 5.957,75 € sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, a déclaré irrecevable la demande d’AAA en paiement du montant de 5.805,08 € à titre

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit panaméen BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit des Iles Vierges Britanniques BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.

d’indivision et pour voir dire pour le cas où la Cour estimerait qu’il y a existence d’une société créée de fait ou d’une indivision qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 €, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du jour des premières conclusions du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.Il demande à la

Par exploit d'huissier du 17 février 2004 C.) a fait comparaître la société anonyme BQUE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 33.635,58 euros représentant la différence entre la somme versée sur son compte et celle récupérée par elle.

1.635,60 euros remis le 31 mai 2002,

rapport 344.167 du 14 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, SPJ, au moyen de prélèvements (1.899.442,77 euros) ou de virements (635.485 euros) à partir du compte LU41 (...) (...) 0000 auprès de la BGL, compte de la société SOC1.) et utilisé pour la collecte de fonds provenant de copropriétés en vue du paiement des factures d’assurances.Total: 635'485 €Le

partant voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.