Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 635 du code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement

les montants de 1.055,33.- euros du chef d’escompte, de 16.635,22.- euros du chef de postes repris dans la facture datée du 13 novembre 2008, mais non commandés et non exécutés, ainsi que, subsidiairement, celui de 12.000.euros du chef de dommages et intérêts.L’appelant sur incident demande encore qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir condamner M)

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

B a demandé de : prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société A, condamner A à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de la commande du 10 avril 2008, 5.000 € à titre de dommage moral,

mois un loyer de 750 euros pour son logement et un loyer de 100 euros pour la location d’un garage, qu’il rembourse un prêt automobile et un prêt à la consommation par des mensualités de 635,73 euros, qu’il paie 33 euros par mois pour le parking de son bureau, 172 euros de frais d’assurance et 37 euros de frais d’électricité, 30 euros de cotisation pour laA

A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit le montant de 13.635,07 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 16 novembre 2010 ;Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité se trouvaient réunies au jour du prononcé de

La demande du salarié tendant à se voir allouer pour l’année 2004 à titre de congé non pris la somme de 1.402,20 € et pour 2005 celle de 1.635,90 € a été rejetée par le tribunal, motif pris de ce que la demande relative à l’année 2004 était prescrite et qu’il n’avait pas demandé le report des congés lui redus en 2005 jusqu’au 31 mars 2006.

lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,

Par requête du 20 juillet 2010, F) a cité son employeur la Banque X) Luxembourg devant le president du tribunal du travail pour obtenir sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC la condamnation de la citée au payement de la somme de 11.635,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010.

Compte tenu du fait que l’immeuble était le logement des enfants, la Cour d'appel estime qu’il a droit à la moitié de l’indemnité d’occupation sur sa part et ce du mois août 2003, mois à partir duquel l’indemnité est demandée, au 25 avril 2006, date où l’immeuble commun a été vendu au prix de 635.000 €.

option du 1er mars 2006 et modifié par l’amendement au contrat de stock option agreement du 27 juillet 2007, déclaré non fondée la demande de A en paiement en espèces de la contrepartie de 53.635 actions, dit qu’aucun droit acquis n’existe dans le chef de A quant aux 40.032 actions non encore dévolues, partant, déclaré non fondée la demande de A tendant à se

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, outre les intérêts.

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

surseoir à statuer sur la demande d’A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.sursoit à statuer sur la demande d’ A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

635).

inscrite à la date de signature de la Transaction dans les livres de l'BBB s'élevant à EUR 28.635.- TTC (la «Valeur du Véhicule»).