Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La CNS fait encore valoir qu’à partir du 1er janvier 2018, s’ajouteraient entretemps deux décomptes du 16 août 2023, à savoir un décompte de 67.749,03.-euros en principal en ce qui concerne les frais de traitement et un décompte de 635.219,50.-euros en principal en ce qui concerne l’assurance dépendance.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50),

l’ETAT à l’encontre du failli, sans en déterminer son caractère (chirographaire, privilégié, de la masse ou dans la masse) étant donné que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite.Conformément aux articles 505 et

pour avoir paiement d'une somme de 2.705.- euros avec les intérêts légaux sur 2.635.euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.2.705.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.635.- euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de preuve quant aux contestations émises, il y a

agricole, terre labourable, contenant 226,70 ares - NuméroNUMERO3.)/635 [

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

2014, n°153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle).

soit, un montant total de 26.635,68 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 25 octobre 2020 au 13 février 2022 ;condamne la société anonyme SOCIETE1

635 et la jurisprudence y citée).

Pour statuer ainsi, le Tribunal s’est en premier lieu déclaré compétent sur base de l’article 635 du Code de commerce, motif pris que l’annulation des virements effectués n’est demandée que parce que la société SOCIETE1.) est en état de faillite et que partant le Tribunal, qui a prononcé la faillite est également compétent pour connaître de cette demande.L’

décès de cet auteur : ce n'est qu'à cette date que les héritiers ont acquis un droit propre à leur réserve successorale et le droit d'agir en réduction et en déclaration de simulation (Cass. fr. civ. I, 24 novembre 1987, n° 86-10.635, Bull. civ.

Concernant le coût des travaux, l’architecte a l’obligation de moyens d’éclairer son client sur les perspectives financières de la construction projetée et de l’informer des obligations financières qu’il contracte (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition de Georges RAVARANI, n°616 page 635).

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

La demande est partant fondée pour le montant de (141 + 540 + 469,88 + 484,69 =) 1.635,57.-Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de (4.890,85 + 1.635,57 + 7.815,13 =) 14.341,55.-

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

1.635,03 eurosPERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

la facture n°NUMERO7.) du 3 août 2018 pour un montant de 3.635,52 EURDans l’affaire principale introduite par assignation du 30 juin 2021, qui fait partie intégrante de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de quatre factures, à savoir les factures n°NUMERO5.) du 27 décembre 2017, n°NUMERO6.) du 13 avril

635 et 636 ;

la somme de 635.395,- USD au titre des intérêts conformément à l’article 8.2 du Contrat de prêt au plus tard le 30 septembre 2020 ;