Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décès de cet auteur : ce n'est qu'à cette date que les héritiers ont acquis un droit propre à leur réserve successorale et le droit d'agir en réduction et en déclaration de simulation (Cass. fr. civ. I, 24 novembre 1987, n° 86-10.635, Bull. civ.

Concernant le coût des travaux, l’architecte a l’obligation de moyens d’éclairer son client sur les perspectives financières de la construction projetée et de l’informer des obligations financières qu’il contracte (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition de Georges RAVARANI, n°616 page 635).

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

La demande est partant fondée pour le montant de (141 + 540 + 469,88 + 484,69 =) 1.635,57.-Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de (4.890,85 + 1.635,57 + 7.815,13 =) 14.341,55.-

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

1.635,03 eurosPERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

la facture n°NUMERO7.) du 3 août 2018 pour un montant de 3.635,52 EURDans l’affaire principale introduite par assignation du 30 juin 2021, qui fait partie intégrante de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de quatre factures, à savoir les factures n°NUMERO5.) du 27 décembre 2017, n°NUMERO6.) du 13 avril

635 et 636 ;

la somme de 635.395,- USD au titre des intérêts conformément à l’article 8.2 du Contrat de prêt au plus tard le 30 septembre 2020 ;

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de

A cela s’ajoute que le jugement du 16 décembre 2020 a clairement précisé qu’« en application de l’article 635 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code.L’article 635 précité vise les actions concernant

qu’elle ne saurait déduire ce montant et l’impôt foncier incombant à PERSONNE4.) au vu du testament et conformément aux dispositions de l’article 635 du Code civil.Concernant le bulletin de l’impôt foncier d’un montant de 49,50 euros, il y a lieu de relever que bien que ledit impôt réel frappe la propriété immobilière, il est à charge de l’usager, soit en l’

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) cinq factures pour un montant total de 105.635,04 EUR suivies d’un rappel et d’une mise en demeure.

635 et la jurisprudence y citée).

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.