Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 73, 74, 392, 393, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-3, 155, 179, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  2. de retrancher de la somme de 25.000 euros la TVA de 17%, soit le montant de 3.632,48 euros que Maître Kamilla LADKA devra reverser à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Le préjudice s’élève dès lors à 10.632,48 euros (32.000 - 25.000 + 3.632,48).Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer au curateur de la société SOCIETE1.) la somme de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  3. le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  4. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  5. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  6. article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  7. 20, 51, 60, 66, 383, 384, 385-2, 386 et 470 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  8. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 493 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  9. 1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  10. 1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  11. 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  12. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (AO) et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  13. des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  14. articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  15. 1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  16. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 380, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 130, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 2 de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  17. articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  18. articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

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