Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner Maître Hamilius, en sa qualité de liquidateur de C, à leur payer 272.632,80 € à titre de dommages-intérêts en réparation des investissements passés frauduleusement, 4.100 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de mener l’opération promise à son terme, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

de ses fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).

des 3 derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), càd ( 2.632,79 + 2.788,23 + 2.839,53 /3 x 2 =) 5.507,03 euros,un préjudice moral de 7.500 euros, - et un préjudice matériel (pertes de revenus, durée prévisible de recherche de travail dans le même secteur : 12 mois de salaire sur base de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (mars,

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 6335 et 633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première

sur un total de 7.632,74 euros, que pour les factures énumérées par l’appelante dans l’acte d’appel, à savoir les factures n° 1 à 78, 89, 90, 108, 111, 127 129, 131 et 133 de la farde de pièces de l’intimée.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 162 et 163 de la loi

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00 euros TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00.-€ TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632 euros TTC,4

Quant aux montants alloués, il demande de confirmer le jugement du 1er juin 2012 en ce qu’il a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 17.632,32 € et une indemnité de départ d’un montant de 8.816,16 €.Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est également à bon droit que le tribunal du travail a alloué à B, compte tenu de son

pages 630, 632 et 633, éd.

pages 630, 632 et 633, éd.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Elle estime qu’il n’y aurait donc pas de raison d’augmenter cette somme, sans justification, à 1.632,90 euros.Les intimés font valoir que l’expert s’est basé sur une facture X) pour retenir le montant de 1.632,90 euros.L’expert avait initialement conclu à un coût forfaitaire de 750.- euros HT puis, sur base d’une facture X) d’un import de 5.642,90 euros HT (

Arrêt N° 632/13 V. du 10 décembre 2013 (Not. 6336/09/CD)