Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur un total de 7.632,74 euros, que pour les factures énumérées par l’appelante dans l’acte d’appel, à savoir les factures n° 1 à 78, 89, 90, 108, 111, 127 129, 131 et 133 de la farde de pièces de l’intimée.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 162 et 163 de la loi

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00 euros TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00.-€ TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632 euros TTC,4

Quant aux montants alloués, il demande de confirmer le jugement du 1er juin 2012 en ce qu’il a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 17.632,32 € et une indemnité de départ d’un montant de 8.816,16 €.Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est également à bon droit que le tribunal du travail a alloué à B, compte tenu de son

pages 630, 632 et 633, éd.

pages 630, 632 et 633, éd.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Elle estime qu’il n’y aurait donc pas de raison d’augmenter cette somme, sans justification, à 1.632,90 euros.Les intimés font valoir que l’expert s’est basé sur une facture X) pour retenir le montant de 1.632,90 euros.L’expert avait initialement conclu à un coût forfaitaire de 750.- euros HT puis, sur base d’une facture X) d’un import de 5.642,90 euros HT (

Arrêt N° 632/13 V. du 10 décembre 2013 (Not. 6336/09/CD)

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 50, 60, 65, 66, 78 et 79 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7.A.1, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

destiné à couvrir les intérêts du prêt et avoir subi une perte de 11.632,05.-€ endéans une période de 9 mois.

code, à savoir le montant de 5.158 euros, au total la somme de 20.632,00 euros, ces montants étant basés sur un salaire moyen de 2.579 euros calculé sur la période de juillet 2009 à juillet 2010.dit les demandes en paiement d’une indemnité de préavis et de départ fondées pour un montant total de 20.632,00 euros ;condamne la société B LUXEMBOURG sàrl à payer

Par application des articles cités par les premiers juges en retranchant les articles 27, 28, 29, 30, 60, 418, 419 et 420 du code pénal et par application des articles 10, 11, 12, 61, 74, 392 et 401bis de ce code et des articles 199, 203, 221, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 398, 399, 444 et 448 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.