Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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annuels 631,00 euros), que le loyer de la chambre universitaire s’élève à 350,00 euros par mois, que les charges annuelles relatives à ce logement s’élèvent à 650,00 euros par an, que les frais d’aménagement du logement (mobilier et frigo) ont été d’environ 450,00 euros.

2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

S'agissant du moyen de nullité de l'acte introductif d'instance pour violation de l'article 631 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'analyse en réalité en un moyen d'incompétence, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 20 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile etL'article

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

L’ouverture de cette procédure met obstacle à la poursuite de la cession en vertu de l’article L-631-14 du Code de commerce français qui expose que les articles L-622-13 à L-622-33 du Code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dont notamment l’article L-622-21 du Code de commerce qui dispose que

appel incident, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) demandent à voir condamner PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.631,- euros et non celle de 1.300,euros telle qu’allouée en première instance.En ce qui concerne le montant réclamé par PERSONNE3.), celui-ci reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la

Conformément à l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

1. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 04012872 du 31 décembre 2004 : 2.631,35 euros

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

PERSONNE1.) fait plaider que depuis novembre 2008 à mai 2010, le loyer n’a été réglé par PERSONNE2.) qu’à hauteur de la somme mensuelle de 631,65 euros au lieu des 1.620,- euros convenus.19 x (1.620 – 631,65)=]19 x (1.620 - 300 - 631,65)=]En l’espèce, PERSONNE2.) n’a, depuis décembre 2008, payé qu’une somme mensuelle de 631,65 euros sur un loyer stipulé à 1.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Aux termes des articles 631 et 634 du code civil le droit d’habitation ne peut pas être cédé.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

631 - mise à jour 3.19BBno.3B p.12 et références y citées ).