Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel incident, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) demandent à voir condamner PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.631,- euros et non celle de 1.300,euros telle qu’allouée en première instance.En ce qui concerne le montant réclamé par PERSONNE3.), celui-ci reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la

Conformément à l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

1. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 04012872 du 31 décembre 2004 : 2.631,35 euros

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

PERSONNE1.) fait plaider que depuis novembre 2008 à mai 2010, le loyer n’a été réglé par PERSONNE2.) qu’à hauteur de la somme mensuelle de 631,65 euros au lieu des 1.620,- euros convenus.19 x (1.620 – 631,65)=]19 x (1.620 - 300 - 631,65)=]En l’espèce, PERSONNE2.) n’a, depuis décembre 2008, payé qu’une somme mensuelle de 631,65 euros sur un loyer stipulé à 1.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Aux termes des articles 631 et 634 du code civil le droit d’habitation ne peut pas être cédé.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

631 - mise à jour 3.19BBno.3B p.12 et références y citées ).

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 9 octobre 2017, la SOC2 demande, à titre principal, l’annulation de l’assignation du 27 juillet 2017, sinon l’irrecevabilité de l’action pour violation de l’article 631 du Code de commerce, alors qu’il aurait appartenu à la SOC1 de saisir le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et non enLa