Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), le contenu de la caisse, soit 631,41 euros, un récipient contenant plus ou moins 25 euros, deux portemonnaies, ne carte bancaire, un trousseau contenant trois clefs ainsi qu’un téléphone portable, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol aen l

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.631,19 euros,

631 , note P.-Y. Gautier. - Cass.

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Contributions aux charges du mariage par PERSONNE2.) : 61.631.- euros.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que : « Si, au cours du délai prévu par l’article 629, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l

légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 4.631,25 euros et à compter de la demande en justice sur la somme de 5.850.- euros, à chaque fois jusqu’à solde.

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).