Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) exposent qu’actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges seraient fixées à 150.- euros, de sorte que PERSONNE1.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois, loyer modique, selon les parties intimées,

subsidiairement, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef du préjudice tiré des inexécutions contractuelles au montant de 700.000 euros, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef des intérêts de retard contractuels au montant de 22.630,14 euros, o à voir fixer la créanceLe

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale.

0 € 0 € 0 € 2.771,77 € 1.075,23 € 0 € 952,45 € 397,03 € 258,40 € 12,80 € 630,49 € 760,00 € 842,54 € 473,13 €

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 420, 556 et 559 du Code pénal, de l’article 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-2, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-3, 633-4, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de

Par application des articles 14, 15, 44, 66, 71-1, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Jugt n° 630/2025

Jugt n° 630/2025

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

La partie demanderesse a dès lors consacré sur une période de quatre ans (230 + 400) 630 minutes à ses clients dans le cadre d’entretiens en présentiels ou téléphoniques, motivés en partie par la situation psychologique stressante et angoissante pour Famille 1) pendant la procédure de protection internationale, en partie par la nécessité d’instruire le

condamner les parties assignées in solidum, sinon solidairement à payer à cette dernière la somme de 630,09 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 30.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral ;Le préjudice matériel ainsi subi par PERSONNE1.) s’élèverait à la somme totale de 630,09 euros (222,89 + 407,20).Elle

Quant aux frais additionnels liés à la réparation des Secondes Fissures, la demanderesse fait valoir que le nombre de fissures s’élève à 5.630, par rapport à 5.062 fissures relevées à l’occasion des Premières Fissures, que les prestations de réparation ont été effectuées dans des conditions similaires, de sorte qu’un montant équivalent à celui estimé par l

et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 1831, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 71-1, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 66, 73, 74, 461, 467, 469 et 471 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.