Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 alinéa 4 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 11bis et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 alinéa 4 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12§4, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies qui furent désignés à l'audience par le président.

des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière qui furent désignés à l’audience par Madame le

Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédurePar application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, et des articles 1, 132(1), 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 3, 3-6, 261, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière et des articles 1, 2 et 139, 140 et

Si le Tribunal estime qu’au vu de son casier judiciaire, PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 9 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.