Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;

A l’audience du 5 janvier 2006, à laquelle l’affaire avait été plaidée, les requérantes ont augmenté leur demande à la somme de 5.628,32.- euros en raison de dégâts locatifs supplémentaires.Par réformation du jugement entrepris elles demandent au tribunal de déclarer leur demande fondée et de condamner, en conséquence, PERSONNE4.) au paiement du montant de 5

montant de 8.628.- euros correspondant à six mois de loyers après constatation de la résiliation anticipative unilatérale du bail par les locataires.

Numéro 35 628 du rôle.

Faisant encore valoir qu’il aurait investi le montant de 122.628,26 euros au titre de « travaux d’investissement », il demande, à titre principal, à voir dire qu’il dispose envers l’indivision d’une créance à hauteur du prédit montant, à réévaluer au profit subsistant.