Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

628).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 31 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 208, 211, 626, 627, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

C’est dès lors à juste titre que la juridiction du premier degré n’a pas assortie l’interdiction de conduire prononcée d’un sursis au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-

Quant à la demande principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code de procédure pénale.Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation, si l’

La décision du juge civil relative à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue de l’autorité de la chose jugée en ce que celle-ci ne saurait être remise en cause autrement que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Chose jugée, 2018, n° 628 ; A.

Le salarié expose à l’appui de son appel qu’il a été engagé par l’employeur le 1er octobre 2011 en tant que « responsable Technique/technicien en bureautique et informatique » et qu’outre son salaire mensuel brut de 4.628 euros, il percevait un « intéressement » de 500 euros brut par mois et un avantage auto d’un montant de 728 euros net par mois.

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 66, 375 et 378 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 191 du Code de procédure pénale et en ajoutant les articles 11, 14, 15, 24, 44, 66, 74, 375 et 378 du Code pénal et par application des articles 194, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 65, 66, 493, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant les article 626 et 628-1 du Code de procédure pénale et par application des articles 199,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 271, 276, 280 et 281 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Les contractants ayant fixé de façon définitive le chiffre des dommages et intérêts pour le cas d’inexécution, il ne peut être alloué au créancier une somme plus forte ou moindre par le juge (François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette Droit civil les Obligations 9 éd.no 628).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’étranger, sa demande est fondée pour un montant de (2.513,81/4) 628,45 EUR.dit les demandes basées sur les articles 30.1. et 30.2. de la convention collective pour le secteur des transports et de

Le curateur précise que le passif déclaré de la faillite se chiffre à un montant total de 3.378,28 euros (se composant d’une déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.189,33 euros, de deux déclarations de créance du CCSS pour des montants de 1.399,17 euros et 628,45 euros et d’une déclaration deIl

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.articles 46, 48-2, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.