Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif

11.624,15 €.

condamner l’employeur à payer à A l’intégralité des sommes retenues indûment sur son salaire depuis le début de l’année 2010, à savoir le montant de 4.624,09 €, majoré des intérêts légaux depuis le jour des retenues opérées jusqu’à solde.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

L’appelante affirme que le montant de 1.173,87 € est un montant brut qui correspond à un montant net de 624,17 € et que ce montant a été valablement retenu par l’employeur conformément à l’avenant n° 4 au contrat de travail, suivant lequel si les objectifs

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 444 et 448 du code pénal et 3, 199, 202, 203, 209, 211 621, 622, 624-1 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

à 1 624,55 euros.Le curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite à condition qu’A rapporte la preuve d’une consignation du montant de 93 210,72 + 1 624,55 = 94 835,27 euros sur le compte tiers de son avocat et que les associés d’A s’engagent par écrit à autoriser, dans l’hypothèse où la faillite serait rabattue, la continuation de ce montant aux

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7.)

La partie intimée la société X) Assurances a interjeté appel incident et demande par réformation du jugement entrepris que les frais de procédure et d’avocats exposés en première instance soient mis à charge de l’appelant alors que la société X) Assurances avait proposé de payer à D) le montant de 624,11 € avant l’assignation introductive d’instance et qu’

indemnité de départ de 10.000 € ainsi que 7.547,22 € et 4.624 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2005 et 2006.

Le compteur en question a affiché une surconsommation de 85.624 kWh pour la période allant de juillet 2004 à juillet 2005.

Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif contre le failli (TA Lux., 21 février 2008, n° 624/2008).

Il conclut à se voir allouer la somme de 80.624,50 euros + p.m. en se basant sur une période de référence de 10 mois.

JCL, Procédure civile, V° Vérification d’écritures, Fascicule 624, No 72).

Etant donné que B a touché des indemnités de chômage de 1.808,10 euros par mois, il a subi pendant la période de référence une perte de revenu mensuel de 2.624,16 euros, de sorte que son préjudice matériel s’élève à 6X2.624,16 euros = 15.744,96 euros.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des articles 202, 203, 210, 211, 619, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

Allemagne) au prix de 93.624 €, offert en vente par une agence immobilière, collaborant avec la A. Dans le même contrat et indépendamment de l’acquisition du terrain, B s’est engagé à construire une maison d’habitation «exclusivement et irrévocablement» («ausschliesslich und unwiderruflich») avec la A dans un délai de 10 mois à partir de l’acte de ventePar