Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A critique le jugement entrepris, encore, pour avoir dit qu’un virement du 11 septembre 2000 de la somme de 40.624 LUF, en paiement d’une facture incombant à C, effectué par B vers le compte d’une société D S.A., dont il est directeur, était justifié, alors qu’en réalité les travaux facturés ne seraient pas établis.La Cour constate, avec l’expert, que le

Ce montant se rapportait à une dette d’SOC1.) à l’égard de la BQUE1.) s’élevant à 797 953,81 euros et à une dette d’SOC1’.) à hauteur de 1 624 023,79 euros.

évalués ensemble à 150.000.- EUR, - meubles meublants et autres biens mobiliers évalués à 500.- EUR, - 297 parts sociales dans la société civile IT.) évaluées à 73.624,38.- EUR, - comptes en banque, soit un montant de 2.197,75 EUR.

évalués ensemble à 150.000.- EUR, - meubles meublants et autres biens mobiliers évalués à 500.- EUR, - 297 parts sociales dans la société civile IT.) évaluées à 73.624,38.- EUR, - comptes en banque, soit un montant de 2.197,75 EUR.

a v e r t i t P.5.) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Codea v e

somme de 1.500.000.- Luf moyennant un versement de 29.065,01 € provenant d’un compte de JD) et de son épouse, de sorte que sur le montant initial et compte tenu des paiements irréguliers intervenus de la part de P) et de RD), un montant total de 35.624,36 € n’a pas été remboursé par ces derniers.

Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif

11.624,15 €.

condamner l’employeur à payer à A l’intégralité des sommes retenues indûment sur son salaire depuis le début de l’année 2010, à savoir le montant de 4.624,09 €, majoré des intérêts légaux depuis le jour des retenues opérées jusqu’à solde.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

L’appelante affirme que le montant de 1.173,87 € est un montant brut qui correspond à un montant net de 624,17 € et que ce montant a été valablement retenu par l’employeur conformément à l’avenant n° 4 au contrat de travail, suivant lequel si les objectifs

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 444 et 448 du code pénal et 3, 199, 202, 203, 209, 211 621, 622, 624-1 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

à 1 624,55 euros.Le curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite à condition qu’A rapporte la preuve d’une consignation du montant de 93 210,72 + 1 624,55 = 94 835,27 euros sur le compte tiers de son avocat et que les associés d’A s’engagent par écrit à autoriser, dans l’hypothèse où la faillite serait rabattue, la continuation de ce montant aux

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7.)

indemnité de départ de 10.000 € ainsi que 7.547,22 € et 4.624 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2005 et 2006.

La partie intimée la société X) Assurances a interjeté appel incident et demande par réformation du jugement entrepris que les frais de procédure et d’avocats exposés en première instance soient mis à charge de l’appelant alors que la société X) Assurances avait proposé de payer à D) le montant de 624,11 € avant l’assignation introductive d’instance et qu’

Le compteur en question a affiché une surconsommation de 85.624 kWh pour la période allant de juillet 2004 à juillet 2005.

Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif contre le failli (TA Lux., 21 février 2008, n° 624/2008).