Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

D’après le constat réellement fait sur place et toujours d’après le devis de la société SOCIETE1.) S.àr.l., l’expert estime que les travaux réellement réalisés par cette dernière s’élèvent à 99.624,55 hTVA.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelledes articles 1, 2, 3,

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

la voir condamner au paiement de 84.624,50 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de cette garantie, sinon à partir d’une mise en demeure du 14 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Dans le cadre de cette convention, une garantie bancaire à première demande à

de constituer des lots égalitaires comportant chacun 25 parts sur les 100 représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SCI et dont 50 ont été souscrites par PERSONNE1.) et 312 actions sur les 1.250 actions représentant le capital social de la société SOCIETE2.) SA et « dont PERSONNE1.) dispose de 624 actions » et d’organiser le tirage au sort.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») font grief au juge de première instance de les avoir condamnés au paiement du montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20 janvier 2021 relative à des frais de relogement de leurs anciens locataires.Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 78, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 624,88 euros,

624).

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022.La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

Il expose que l’article L.624-19 du Code de commerce français imposerait, dès le début de la procédure de sauvegarde, au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

ces frais liquidés à 3.624,05 euros.

commun. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°624).

2.624,39 euros à titre d’indemnités de chômage.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.827,60-2.624,39=) 1.203,21 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’ETAT pour le montant de 2.624,39 euros

elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,