Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2021, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 8 octobre 2021 entre les mains de Maître Henri HELLINCKX à charge de la SOCIETE2.) pour obtenir paiement de la somme de 53.622,68 euros représentant sa créance évaluée en principal à augmenter desà

Répertoire n°: 622/24 E-CESS 6/2022

Jugt no 622 /2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9511/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.622,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE de sa demande dirigée contre SOCIETE1.) et en ce qu’il a retenu qu’SOCIETE2.) C pouvait demander l’exécution partielle de la garantie bancaire, sauf à réduire le montant retenu au titre de la garantie bancaire à 4.622,72 euros (500 + 4.122,72).partant, par réformation du jugement

Par application de l’article 563 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

1972, no 622).1972, no 622).

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Il appartient au juge de tenir compte des considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade.partant des choses ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade.

622/24 L-TRAV-335/23

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 139 et 140

622, note J.

Jugement n°: 52/2024 Not.: 622/23/DD Rép. n°: 153/2024

1972, no 622).

Par application des articles 17, 66, 496-1 et 496-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.