Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande basée sur l'article 1792 du code civil n'est pas soumise au bref délai d'action (Cass. resc. 11.12.1986, Commune de XY.) c/ Aleva, n°617 du registre).

immobilière du 30 mars 2001, condamné A.) et B.) in solidum à payer à C.) la somme de 129.617,81 € avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2002 jusqu’à solde, ordonné la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypothèques compétent pour l’immeuble désigné cadastralement (...) et (L’intimée sollicite la confirmation

dit que A.) est créancier de l’indivision postcommunautaire pour avoir réglé pendant l’indivision des dettes communes à hauteur de 53.451,82 € (2.063.617.- francs),

In the opinion of the directors, this valuation is reasonable as Paradigm has a net asset value of USD 18.617.500, Fidelity has a net asset value of USD of BHD 9.365.836 and Churchill has a net asset value of BHD 18.617.500 ».

1980, 617 obs.

Pour le cas où la demande de la société ROLANFER S.A. serait déclarée irrecevable, la société HELVETIA S.A. avait réclamé l’intégralité du montant du dommage à la société CFL, soit 1.617.359.FF.

payer une indemnité contractuelle de 617.568.- LUF avec les intérêtsIl a condamné les deux assignés solidairement au paiement de 617.568.- LUF et à 30.000.- LUF à titre d’indemnité de procédure.Le jugement est dès lors à confirmer sur ce qu’il a condamné la société SOC1.) S.A. à payer 617.568.- LUF.

Les placards apposés par l’huissier avant la vente au vœu de l’article 617 du code de procédure civile indiquent de même que le débiteur saisi est la société prémentionnée.

Par jugement rendu le 21 octobre 1999, le tribunal a condamné A.) à payer à B.) le montant de 617.232.- francs.que pour les années 1992 à 1994 B.) a payé 617.232.- francs au-delà de sa part dans la charge fiscale totale.