Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, chiffrés selon les dernières conclusions à 130.965,57 euros, le montant de 10.378,80 euros au titre de frais de voyage avancés, le montant de 1.617,87 euros au titre de frais de mise en demeure, le montant de 41.478 SGD au titre de frais exposés pour avis juridiques des 1er février 2018 et février 2019, et

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 15.617,22.- euros.Le mandataire de la partie créancière

Il résulte du décompte des arriérés de loyers et avances sur charges ainsi que du décompte des intérêts, versés en cause par la requérante, qu’elle réclame un solde de (19.532,09 - 1,71 - 617,62 =) 18.912,76 euros pour le mois d’octobre 2022, le montant total de 39.064,29 euros pour les mois de novembre et décembre 2022, un solde de 1.323,53 euros pour leIl

Elle maintient pareillement sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer évalués au montant total de 18.617,81 euros, ce sur le fondement de l’article 15 des conditions générales, sinon sur base des articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de

A titre principal, pour autant que Votre Cour considère, à défaut de dispositions afférentes au Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 617 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la requête civile s'appliquent à la matière pénale1, le grief, en ce qu’il est reproché à la Cour d'appel, qui était saisie par le Ministère public d'

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 5.617,77 euros, avec les

La partie civile demande encore la somme de 2.617,50 euros en s’appuyant sur deux factures d’avocat et la preuve de leur règlement.

Il demande dès lors la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer à titre de provision le montant de (2x 308,54 €=) 617,08 euros nets indûment retenu par son employeur.

Vu les procès-verbaux numéros 90570 du 23 avril 2023 et 90698 du 13 mai 2023, ainsi que les rapports numéros 17130-582 du 26 avril 2023 et 18522-617 du 13 mai 2023, tous dressés par le commissariat de police d’Echternach.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617 rendue en date du 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (soit 55.617,19 EUR à titre de remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé et 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour le

SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 40.617.- EUR.SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.617.- EUR (4.567 + 36.050) en raison de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par la demanderesse, à savoir les lots sanitaires et

Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation, jusqu’à solde, d'une indemnité de 7.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.

Elles contestent qu’en quinze ans, seul le montant de 15.617,05 euros ait été remboursé.

Rép. n° 1720/23 du 13.6.2023 Dossier n° L-BAIL-617/22

Les impôts réclamés pour l’année d’imposition 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, seraient en tout cas à départager au prorata des revenus des parties suivant décompte dressé par la société SOCIETE14.)PERSONNE2.) demande en conséquence à voir dire que les impôts réclamés pour l’année 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, sont à départager au prorata des revenus

soit en tout le montant de 20.617,52 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.