Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie civile demande encore la somme de 2.617,50 euros en s’appuyant sur deux factures d’avocat et la preuve de leur règlement.

Il demande dès lors la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer à titre de provision le montant de (2x 308,54 €=) 617,08 euros nets indûment retenu par son employeur.

Vu les procès-verbaux numéros 90570 du 23 avril 2023 et 90698 du 13 mai 2023, ainsi que les rapports numéros 17130-582 du 26 avril 2023 et 18522-617 du 13 mai 2023, tous dressés par le commissariat de police d’Echternach.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617 rendue en date du 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (soit 55.617,19 EUR à titre de remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé et 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour le

SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 40.617.- EUR.SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.617.- EUR (4.567 + 36.050) en raison de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par la demanderesse, à savoir les lots sanitaires et

Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation, jusqu’à solde, d'une indemnité de 7.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.

Elles contestent qu’en quinze ans, seul le montant de 15.617,05 euros ait été remboursé.

Rép. n° 1720/23 du 13.6.2023 Dossier n° L-BAIL-617/22

Les impôts réclamés pour l’année d’imposition 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, seraient en tout cas à départager au prorata des revenus des parties suivant décompte dressé par la société SOCIETE14.)PERSONNE2.) demande en conséquence à voir dire que les impôts réclamés pour l’année 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, sont à départager au prorata des revenus

soit en tout le montant de 20.617,52 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La violation de l’articles 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais conformément à l’article 617, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.

principalement, le montant de 10.617,10 euros du chef des déclarations de créances de l’administration des contributions directes (Bureau Luxemburg et Ettelbruck);Le curateur réclame le montant de 10.617.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la citation à prévenu du 9 juin 2022, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon du jour

Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre d’heures de régie facturées directement au client PERSONNE1.), de 903,24 euros relatif à une tablette en zinc quartz ni livrée ni posée, de 3.617,97 euros relatif à l

conformément aux articles 617 et 619 du Code civil, le droit d’usage accordé à la personne du propriétaire d’un fonds s’éteint par la mort de cette personne, respectivement, s’il s’agit d’une personne morale, au bout de trente ans, alors que la servitude constituée au profit du fonds est en principe perpétuelle et survit à la mort du propriétaire du fonds9.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2020, sous le numéro 617/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

Le moyen sous examen, telle que complétée par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, qui, selon le droit procédural luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, constitue un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un