Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, en vertu du prédit jugement.partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 28 août 2023 à concurrence de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, avec les intérêts légaux échus et à

615).acquiescement est opposé (Thierry HOSCHEIT, précité, no 1089 et no 1092, p. 615-616).

Le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a dit la demande de PERSONNE1.) recevable au motif que la situation financière d’PERSONNE2.) qui dispose actuellement d’un revenu de 3.615,77 euros, s’est améliorée.

15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.615,28.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars,

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 25 septembre 2020 avec effet au 1er octobre 2020, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 615 € et d’une avance sur charges de 160 €,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.615,66.- euros bruts

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante la somme de 47.615,05 euros du chef de loyers et avances sur charges impayées pour les mois de novembre 2022 à juillet 2023 et des décomptes pour charges des années 2018 à 2022,

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.703,25 EUR HTVA, soit 6.615,77 EUR TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice au titre des dégâts causés aux vitres.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.615,77 EUR TTC avec les

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 2.615,96 EUR au titre des frais et honoraires mis en compte par l’expert Tanja Lahoda, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 duElle conteste en outre qu’

Rép. n° 2537/23 du 6.10.2023 Dossier n° L-BAIL-615/22

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant

2101/23 L-TRAV-615/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2021, sous le numéro fiscal 615/21.

A titre de frais extraordinaires, PERSONNE2.) fait principalement état des frais de crèche de PERSONNE3.) d’un montant variant entre 492 et 615 euros de janvier à avril 2023.

5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de la première mise en demeure 5.615 euros5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal majoré sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 2016/615 du 26 août 2016.

Dossier n° L-BAIL-615/22