Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.615,66.- euros bruts

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante la somme de 47.615,05 euros du chef de loyers et avances sur charges impayées pour les mois de novembre 2022 à juillet 2023 et des décomptes pour charges des années 2018 à 2022,

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 2.615,96 EUR au titre des frais et honoraires mis en compte par l’expert Tanja Lahoda, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 duElle conteste en outre qu’

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.703,25 EUR HTVA, soit 6.615,77 EUR TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice au titre des dégâts causés aux vitres.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.615,77 EUR TTC avec les

Rép. n° 2537/23 du 6.10.2023 Dossier n° L-BAIL-615/22

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant

2101/23 L-TRAV-615/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2021, sous le numéro fiscal 615/21.

A titre de frais extraordinaires, PERSONNE2.) fait principalement état des frais de crèche de PERSONNE3.) d’un montant variant entre 492 et 615 euros de janvier à avril 2023.

5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de la première mise en demeure 5.615 euros5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal majoré sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 2016/615 du 26 août 2016.

Dossier n° L-BAIL-615/22

que pour le terme courant mensuel indexé de 615 euros à partir du 1er mai 2023 et une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.paiement d'un montant de 4.903,06 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 615.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mai

Par acte d’huissier du 21 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 44.615 euros avec

Elle estime que durant cette période, elle aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

718.987,26.- $ US pour PERSONNE1.) et 78.615,14.- $ US pour PERSONNE2.) à titre de dividendes.

qu’elle diminuait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 37.615,22 euros ;

78.610.375.615 Rials, soit 8.574.430 USD (le 2 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux à partir de la date de la vente du terrain sis à ADRESSE4.), le 13 mars 2008, sinon à partir de la date de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,Les parties appelantes faisant état d’une valeur de 78.610.375.615 Rials et leur