Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement

d’après les plans fournis par la société D, le prix de la construction étant fixé à 613.684,02 €, hors TVA.entendre condamner à lui payer la somme de 613.684,02 €

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

Conformément à l’article 442 du même code, l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements ne peut, sauf exception portée à l’article 613, être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.

Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de dommage matériel est fondée et justifiée pour le montant de 1.613,78 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date de la demande en justice.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à X.) le montant de 1.613,78 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date

portable, 613 appels suspects ont été reçus du 7 août au 18 août 1999 dont un à partir de la firme SOC 2.), 29 à partir du téléphone fixe d’X.), 423 à partir du téléphone portable de celui-ci et 160 de cabines téléphoniques.

SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer des arriérés de salaire d’un montant total de 3.613,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

que le 26 novembre 1996, le secrétaire d'Etat aux travaux publics avait adjugé les travaux à la société SOC5.) pour le prix de 71.613.550.- francs HTVA ;

Même si l’article 613 du même code précise que la tierce-

tant sociale qu’individuelle » est de trois ans, « à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (cf Le Commissaire aux Comptes, Joël MONEGER, Thierry GRANIER, Dalloz, édition 1995, no 613), sauf que si la loi française précise que le délai prend cours à partir du fait dommageable, la loi luxembourgeoise fixe le point de départ

appel téléphonique de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de 14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs.