Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non respecté et le montant de 2.306

Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).Par réformation du jugement entrepris il y a donc lieu de condamner le FC B à payer à A la somme de 2.613,67 €.réformant: condamne l’association sans but lucratif B à payer à A la somme de 2.613,67 € avec

Par jugement du 3 décembre 2008, le tribunal a déclaré la demande de BBB fondée à concurrence de 10.745,70 €, celle de AAA fondée pour le montant de 3.613,11 €, il a dit irrecevable la demande de ce dernier en paiement d’une somme de 3.500 € sinon 1.411,20€ exposée pour la liquidation d’un solde débiteur d’une ouverture de crédit, et il a ordonné laPar un

Le 16 juin 1994 un montant de 800.000 francs français, 4.613.715 flux, est viré sur ordre de D sur le compte F pour être porté sur le compte Créditeurs divers.français, 4.613.715 flux, sur le compte F pour être porté sur le compte Créditeurs divers Le 7 juin 1995 D cède ses 5000 actions à E. Depuis cette date E en est le propriétaire.

1.242,62 € 613,20 €Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 10 mars 2009, la société AAA a déclaré relever appel limité du jugement précité, critiquant les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué les montants de 1.242,62 € et de 613,20 € du chef des factures numéros 70009 et 70010 du 13 février 2007 et le montant de (7.139,38 €

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2007 les époux A-B ont fait donner assignation à C, la société à responsabilité limitée limitée D, la société anonyme E et la société anonyme F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer le montant de 84.613,78 € au titre de dommages et intérêts en réparation des

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement

d’après les plans fournis par la société D, le prix de la construction étant fixé à 613.684,02 €, hors TVA.entendre condamner à lui payer la somme de 613.684,02 €

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

Conformément à l’article 442 du même code, l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements ne peut, sauf exception portée à l’article 613, être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.

Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de dommage matériel est fondée et justifiée pour le montant de 1.613,78 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date de la demande en justice.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à X.) le montant de 1.613,78 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date

portable, 613 appels suspects ont été reçus du 7 août au 18 août 1999 dont un à partir de la firme SOC 2.), 29 à partir du téléphone fixe d’X.), 423 à partir du téléphone portable de celui-ci et 160 de cabines téléphoniques.

SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer des arriérés de salaire d’un montant total de 3.613,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

que le 26 novembre 1996, le secrétaire d'Etat aux travaux publics avait adjugé les travaux à la société SOC5.) pour le prix de 71.613.550.- francs HTVA ;

Même si l’article 613 du même code précise que la tierce-

tant sociale qu’individuelle » est de trois ans, « à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (cf Le Commissaire aux Comptes, Joël MONEGER, Thierry GRANIER, Dalloz, édition 1995, no 613), sauf que si la loi française précise que le délai prend cours à partir du fait dommageable, la loi luxembourgeoise fixe le point de départ

appel téléphonique de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de 14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs.