Décisions intégrales des juridictions judiciaires

47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

contractuelle de 1.613,56 euros, et la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) que l’annulation de la commande ne serait pas prise en considération car la commande ferme datait uniquement du 13 mai 2019, - que suite à l’échec des discussions entre parties, la société SOCIETE1.) émit la facture n°VE1-219098857 le 8 novembre 2019 pour un montant de 6.613,81.- € qui fut adressée le 12 novembre 2019 à la société SOCIETE2.) et6.

Concernant les conditions de la tierce opposition, l’opposante invoque les articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.Elle conclut ensuite à la recevabilité de sa tierce opposition au vu des articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.

25.613,21 euros, et que la demande en payement d’une indemnité de préavis « bien que fondée en son principe (était dès lors) finalement à déclarer non fondée », et, deuxièmement, en ce qui concerne la réparation du préjudice matériel, que la période de référence était de douze (12) mois à compter du licenciement, eu égard aux circonstances de la cause ;qu'au

25.613,5025.613,50

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 53.613,44 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2017 sinon à partir de laB

Dans la mesure où 946.155 m2 ont une valeur de 320.000.000.000 Rials, 232.440 m2 ont une valeur de 78.613.757.788 Rials.

78 Le jugement de première instance (jugement XV No. 613/13, numéro 129 872 du rôle, du 24 avril 2013, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière civile), qui n’a pas été versé par les parties, mais a été consulté par le soussigné dans la banque de données interne JURSearch, comporte de ce point de vue un dispositif

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 : 2, soit 613.740,15 euros.

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

Le bailleur ne saurait être privé du choix des entrepreneurs et du contrôle de l’exécution des travaux de réparation entrepris à l’initiative du locataire (cf. ibidem, n° 613).

B. soutient ensuite que la communauté a investi un montant de 258.613,25 euros dans l’immeuble de ..., se composant, selon lui, comme suit :258.613,25 euros dépasse largement la valeur du propre terrain et constructions éventuelles qui s'y trouvaient avant (258.613,25 euros > 191.916,05 euros) et les fonds propres de 38.832,92 euros investis par A. (258.613,

personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 613).

De même, des factures auraient été émises avec pour prestataire SOCIETE1.) REPORTING mais comportant le numéro de compte de SOCIETE1.) CONSULTING, pour un montant total de 31.613,40 euros qui n’aurait jamais été remboursé à SOCIETE1.) REPORTING.

2 x 613,48 =]11.042,58 - 613,48 =]

que l’application de cette disposition est subordonnée à « l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État contractant du juge saisi » (CJCE, 17 novembre 1998, Van Unden, JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu en date du 24 avril 2013, portant le numéro 613/13, déboute PERSONNE1.) des demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboute la société européenne SOCIETE1.) Europe (Luxembourg) de la demande basée sur l’

physiques ou morales A), au paiement aux défendeurs d’un montant de 6.613.782.530,78.- euros en réparation du préjudice subi par suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique et de voir ordonner la mainlevée de la saisie, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg se déclarait

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.