Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 53.613,44 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2017 sinon à partir de laB

Dans la mesure où 946.155 m2 ont une valeur de 320.000.000.000 Rials, 232.440 m2 ont une valeur de 78.613.757.788 Rials.

78 Le jugement de première instance (jugement XV No. 613/13, numéro 129 872 du rôle, du 24 avril 2013, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière civile), qui n’a pas été versé par les parties, mais a été consulté par le soussigné dans la banque de données interne JURSearch, comporte de ce point de vue un dispositif

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 : 2, soit 613.740,15 euros.

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

Le bailleur ne saurait être privé du choix des entrepreneurs et du contrôle de l’exécution des travaux de réparation entrepris à l’initiative du locataire (cf. ibidem, n° 613).

B. soutient ensuite que la communauté a investi un montant de 258.613,25 euros dans l’immeuble de ..., se composant, selon lui, comme suit :258.613,25 euros dépasse largement la valeur du propre terrain et constructions éventuelles qui s'y trouvaient avant (258.613,25 euros > 191.916,05 euros) et les fonds propres de 38.832,92 euros investis par A. (258.613,

personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 613).

2 x 613,48 =]11.042,58 - 613,48 =]

que l’application de cette disposition est subordonnée à « l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État contractant du juge saisi » (CJCE, 17 novembre 1998, Van Unden, JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu en date du 24 avril 2013, portant le numéro 613/13, déboute PERSONNE1.) des demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboute la société européenne SOCIETE1.) Europe (Luxembourg) de la demande basée sur l’

physiques ou morales A), au paiement aux défendeurs d’un montant de 6.613.782.530,78.- euros en réparation du préjudice subi par suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique et de voir ordonner la mainlevée de la saisie, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg se déclarait

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

1.144,96 (janvier 2020) + ((3.375,46 : 31 x 17) + (3.375,46 : 31 x 14 x 50%) =) 2.613,30 (mars 2020) + (2 x 3.375,46 x 50% =) 3.375,46 (avril + mai 2020) + ((3.375,46 : 31 x 25 x 50%) + (3.375,46 : 31 x 5) =) 1.905,53 (

Après déduction de ces dépenses, son disponible mensuel, qui ne serait que de 613,42 euros, ne lui permettrait pas de payer le secours alimentaire tel que fixé par le juge de première instance.

Il est cependant admis qu’une mesure conservatoire ne peut être sollicitée sur base de l’article 35 du Règlement que dès l’instant qu’il existe un « lien de rattachement réel » entre l’objet de la mesure et le ressort du juge saisi (CJCE 17 nov. 1998, aff. C-391/95, Van Uden, JDI 1999, p.613, obs.

La saisie-arrêt a été pratiquée sur base de quatre jugements américains ayant condamné la BANQUE1) (ci-après « la BANQUE1) »), et les parties sub IV) à XVII) au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros, étant précisé que

600 et 613).

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois factures

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.