Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est au débiteur qui demande un concordat à apporter la preuve que sa situation n’est pas due à des éléments élisifs de la bonne foi, mais à des éléments indépendants de sa volonté (Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, éd 1985, no 611 et références jurisprudentielles citées).

personnel de 1.611,31 euros (65.000 flux).

Dans des conclusions du 28 avril 2011, la société SOC.1.) a conclu au remboursement de la somme de 22.611 euros, au motif qu’elle aurait payé indument ce montant à L.) du chef d’indemnité de congé non pris pour l’année 2008.dit irrecevable la demande en remboursement de la somme de 22.611 euros ;

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 611,46 euros ;

Arrêt N° 611/11 V. du 20 décembre 2011 (Not. 20453/09/CD)

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,24 euros, laissant ainsi subsister à ce jour une différence de (44.355,13 - 11.611,24) = 32.743,89 euros.

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.

4LB 0FL au prix total de (68.513 € + 66.611 €) = 135.124 € TVA comprise.

B gagne un salaire mensuel net de 1.285 € auquel viennent s’ajouter les allocations familiales de 835 € ainsi qu’une aide de l’Etat de 194 € pour le financement de l’appartement commun qu’elle habite, et qu’elle rembourse mensuellement 703 € sur le crédit hypothécaire, de sorte qu’il lui reste 1.611 € par mois pour subvenir à son propre entretien et à celui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

dommages et intérêts évalué p.m., 50.000 euros pour le préjudice moral, une indemnité compensatoire pour congés non pris également indiquée p.m, le treizième mois pour l’année 2001 soit 8.611,86 € et finalement 2152,96 euros au titre de treizième mois de l’année 2002 (3/12e).

de la société SOC1.) Luxembourg s.a. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.de la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer »).

la demande de distraction dirigée contre CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG S.C.S. (cf Code de procédure civile Annoté, BELTJENS, Article 611, no 2).

au poste 09 dudit décompte) et de 611.403.- francsrenseignée au décompte SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 par le montant HTVA 7.381.023.- francs, outre les montants HTVA ci avant indiqués de 119.340.- francs et de 426.400.- francs, également celui de 611.403.- francs HTVA (703.113.- francs TVAC) auquel l’expert URBING évalue en ses état des lieux, constat et

6) d’un montant de 611.765.- francs à titre de préjudice matériel (jusqu’au 30.3.1993) pour licenciement abusif.