Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.

Ainsi le chiffre d’affaires est descendu depuis 2006 de 11.185.296 € à 10.641.988 € en 2007, ensuite à 10.053.611 € en 2008 pour ne plus être que de 9.463.143 € en 2009 tandis que le résultat qui était encore positif en 2006 avec 83.815 €, est devenu négatif en 2007 avec -121.095 €, ensuite - 180.111 € en 2008 et - 185.768 € en 2009.

Admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur (CA n°611/11 V du 20 décembre 2011)

conformément à l’article précité, à porter en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis allouée à l’appelant qui a partant droit, de ce chef, à (3.768 - 3.156,02) = 611,98 €.Il suit de ce qui précède que la demande en indemnisation de l’appelant est fondée pour le montant total de (611,98 + 1.000) = 1.611,98 € auquel il convient partant de fixer la

n° 07/06/258 du 25 juin 2007 d’un montant de 7.070,69.- euros n° 07/07/288 du 16 juillet 2007 d’un montant de 1.611,19.- euros n° 07/07/289 du 17 juillet 2007 d’un montant de 2.893,59.- euros n° 07/07/290 du 17 juillet 2007 d’un montant de 4.032,14.- euros n° 08/03/139 du 10 mars 2008 d’un montant de 1.409,72.- euros n° 08/03/140 du 10 mars 2008 d’un montant

dit la demande reconventionnelle en paiement fondée à concurrence de 611,10 €partant, condamna B à payer à la SCS HOTEL RESTAURANT A SA ET CIE le montant de 611,10 € avec les intérêts au taux légal à partir du 13 mars 2010, jusqu’à solde ;appelante demande de confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en ce qu’il a condamné la partie requérante au paiement de

correspondant aux frais "Hellef Doheem" (1.050,05.- euros) et Servior (24.611,43.- euros) réglés par elle, et non remboursés par la sécurité sociale.

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

Ville de Luxembourg, la demande de l’appelant en obtention du montant de 10.611,20.- euros (10.509,92 + 101,28) est à dire fondée, étant à relever que c’est à juste titre que l’assureur paie à l’entreprise de location le montant de 398,91.- euros (location de voiture).partant, condamne ASSURANCE X) S.A. à payer à F) la somme de 10.611,20.- euros, avec les

C’est au débiteur qui demande un concordat à apporter la preuve que sa situation n’est pas due à des éléments élisifs de la bonne foi, mais à des éléments indépendants de sa volonté (Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, éd 1985, no 611 et références jurisprudentielles citées).

personnel de 1.611,31 euros (65.000 flux).

Dans des conclusions du 28 avril 2011, la société SOC.1.) a conclu au remboursement de la somme de 22.611 euros, au motif qu’elle aurait payé indument ce montant à L.) du chef d’indemnité de congé non pris pour l’année 2008.dit irrecevable la demande en remboursement de la somme de 22.611 euros ;

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 611,46 euros ;

Arrêt N° 611/11 V. du 20 décembre 2011 (Not. 20453/09/CD)

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,24 euros, laissant ainsi subsister à ce jour une différence de (44.355,13 - 11.611,24) = 32.743,89 euros.

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.