Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

il la conserve sous sa surveillance, sa direction et son contrôle (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

Il devrait encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros.

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Subsidiairement, le montant de 3.925,81 euros serait composé des factures suivantes : 611,70 + 585 + 545,78 + 428,33 + 585 + 585 + 585, toutes auraient été émises postérieurement à la résolution contractuelle du 18 octobre 2021.Par confirmation du jugement entrepris, la demande en paiement des frais de location est donc à dire fondée à concurrence de la

Votre Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article 16 de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,le moyen,

Concernant l’allocation de famille d’un montant brut de 611,63 euros touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement destinée à prendre en charge les frais des enfants, de sorte que c’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’elle dispose d’un montant

Les droits et obligations qui découlent de cette représentation se fixent directement dans le chef des associés » (J. Malherbe & alii, Droit des sociétés, 4ème éd., Bruxelles, 2011, n° 611, p.

611,30

Il en résulte qu’en principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE: Le louage de choses, les baux en général, n° 611;

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Il s'avère que, lors de son vivant, plus précisément en décembre 2014, sans préjudice quant à des indications de temps plus exactes, Madame PERSONNE3.) détenait des avoirs à hauteur de 83.611,43.-€ sur un compte d'épargne à vue IBAN NUMERO2.) auprès de la SOCIETE1.).De son vivant, plus précisément en décembre 2014, sans préjudice quant à des indications de

611]

Les droits et obligations qui découlent de cette représentation se fixent directement dans le chef des associés » (J. Malherbe & Alii, Droit des sociétés, Précis, 4ème éd., Bruxelles, 2011, n° 611, p.

10 le Chapitre II (articles 598 à 611) traite de la procédure contentieuse devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et commerciale ;

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-

12.400.000.- EUR en principal, - 349.611.- EUR au titre des intérêts conventionnels, et - 3.775.111.- EUR au titre des intérêts contractuels PIK,12.400.000.- EUR en principal, selon l’article 1.2 du Contrat de prêt, - 349.611.- EUR d’intérêts conventionnels (au taux de 2,5% sur 12.400.000.- EURLa société SOCIETE1.) réclame le montant principal de 12.400.000.

Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Tome II, La compétence, n°611 ;

Not. 611/22/XC) – DHVu la citation à prévenu du 10 février 2023 (not. 611/22/XC) régulièrement notifiée.