Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-

12.400.000.- EUR en principal, - 349.611.- EUR au titre des intérêts conventionnels, et - 3.775.111.- EUR au titre des intérêts contractuels PIK,12.400.000.- EUR en principal, selon l’article 1.2 du Contrat de prêt, - 349.611.- EUR d’intérêts conventionnels (au taux de 2,5% sur 12.400.000.- EURLa société SOCIETE1.) réclame le montant principal de 12.400.000.

Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Tome II, La compétence, n°611 ;

Not. 611/22/XC) – DHVu la citation à prévenu du 10 février 2023 (not. 611/22/XC) régulièrement notifiée.

611-1 et 612-1 (d) n’a jamais enregistré, inspecté, constaté ni notifié (au sens juridique du terme) d’éventuelles infractions au Procureur, en privant de la sorte de demandeur d’une garantie essentielle et en légitimant et favorisant une situation de droit appelée en droit constitutionnel << d’Etat incomplet >>.Le premier moyen de cassation est tiré de la

jugement commercial indiqué dans l’acte d’appel est le 2022TALCH02/01478 et non pas le 611/2022.La circonstance que l’appelant ait indiqué interjeter appel contre le jugement du 11 novembre 2022 portant le numéro n°611/2022 au lieu d’indiquer le numéro 2022TALCH02/01478 ne prête pas à conséquence, dans la mesure où les deux numéros sont indiqués sur le

en 1961, des frais de construction de deux garages à la même adresse s’élevaient à hauteur de 65.000 LUF (soit 1.611,31 euros)Concernant ensuite les travaux d’aménagement, il résulte de la pièce « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 2 de la farde III de Maître THEWES) émise par l’Administration des Contributions cette fois-ci en date du 1er

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-3/21 et L-CIV-611/21,

Après avoir constaté que la créance de la société SOCIETE2.) s’élève à la somme de 396.611,24 euros, et après compensation judiciaire, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme principale de 183.516,81 euros, outre les intérêts.

Elle explique avoir sous-traité les travaux de construction et d’habillage d’une lucarne, dans le cadre de travaux de rénovation à effectuer chez son client PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) pour un montant de 12.611,72 euros TTC.Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre

2015, n° 39.611 du rôle).

Elle expose qu’elle a travaillé auprès de la société SOCIETE6.) depuis le 19 avril 1982 et qu’elle a souscrit une épargne salariale qui lui aurait permis de cumuler le montant de 1.014.185,73 francs français, soit le montant de 154.611,62 euros.154.611,62Bien qu’il résulte des pièces versées en cause, que PERSONNE2.) s’est vue remettre en date du 12 juin

Aux termes de l’article L.611-2. du Code du travail, on entend par employeur « toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le salarié et qui a la responsabilité de l’entreprise ou de l’établissement ».

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

611, p.

transposition entre autres de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE (directive MIFID).

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 396.611,24 euros,après compensation judiciaire dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 183.516,81 (396.611,24 – 213.094,43) euros,

31 mois x 1.611 euros) - frais médicaux pour intervention chirurgicale - autres frais médicaux - pertes d'allocations pour enfants

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.