Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

La société SOCIETE1.) réclame paiement de la facture numéroNUMERO2.) établie en date du 29 avril 2022 d’un montant total de 2.609 euros HTVA, soit 3.052 euros TTC portant sur le remplacement des faces du totem à ADRESSE3.), sur la livraison et la pose d’un totem non lumineux à ADRESSE4.) en alu ainsi que d’une plaque murale à ADRESSE4.).

L’appelante réclame pour l’instance d’appel à titre de frais et honoraires d’avocat la somme de 8.609,32 EUR (5.099,32 + 3.510) ainsi que la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure de la part de chacune des quatre parties intimées.

1613 /23 L-CIV-609/22

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent il y a lieu de retenir que la société SOCIETE4.) est tenue au remboursement de la somme totale de 601.609,34 euros. (517.984,86 euros +83.624,48 euros)Partant, la société SOCIETE4.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 601.609,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 26

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP G, 1997, II, 22942).

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

Il est en effet de principe, tel que relevé à juste titre par la demanderesse, que la décision rétractant une ordonnance rendue sur requête a un effet rétroactif, de sorte que les mesures ordonnées unilatéralement sont censées n’être jamais intervenues (en ce sens Cass. fr., chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-24.609, Bulletin 2012, n° 271 ;

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour, 19 janvier 1981, P.

principe seul maître (Georges RAVARANI, op cit., n°605 à 609).

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

son compte B6 au ..., - a dit la demande d’A. en relation avec le rapport au partage par B. du montant de 2.688 euros prélevé sur le compte P1 non fondée, - a constaté qu’A. est redevable à la communauté d’une récompense de 362.609,34 euros en relation avec les remboursements effectués par la communauté en relation avec son immeuble propre et les travaux d’

609, obs.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

somme de 45.504.- euros et la demande relative à l’exécution provisoire de cette condamnation, - a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81 euros formulée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par assignation du 20 mars 2020,