Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entendre condamner à retirer dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir tous les produits litigieux qu'il a fournis à ses acheteurs et à les mettre à la disposition des requérantes en vue de leur destruction à sa charge, sous peine d'astreinte, de s'entendre condamner à payer aux requérantes la somme de 2.607.096.- francs à titre de

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les Cours et Tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

correspondant au montant d’une facture du 31 décembre 1997 relative aux frais engendrés, et le montant de 2.327.607.- francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et abusive du contrat, sur base de la responsabilité contractuelle.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.- francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

conséquent à déduire, il n'en resterait pas moins que les sommes payées par les époux X.)-Y.) ( 5.461.607.- francs HT ) dépasseraient même dans cette hypothèse l'importance des travaux réalisés par la société SOC.1.) dans la mesure où le coût des travaux encore à réaliser s'élèverait encore à 2.213.481.- francs ce qui représenterait 36,90 % de travaux non

condamne d'ores et déjà PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.607.959.- francs avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 1994, jour de l'accident jusqu'à solde;

a joint les demandes, - a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs, - a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989,Ils