Décisions intégrales des juridictions judiciaires

226-20 du Code de la consommation (soit 450.000 EUR - 87.392,49 EUR = 362.607,51 EUR).607,51 = 166.531,68 EUR).

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

607,74 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 16.607,74 € du chef des indemnités de chômage

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €12.607,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Etant donné que le licenciement du requérant a été déclaré abusif et que le requérant a auprès de la partie défenderesse une ancienneté de services comprise entre cinq ans et dix ans, la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.ACLIEU1.) : 5.013.590,05 €, - SIT LIEU1.) : 216.003,78 €, - Commune de LIEU9.) : 100.- €, - ORGANISATION1.) : 15.607,63 €,à concurrence de 100.- € à la

Le montant remboursé ne représentant que 40,90% (164.607,68/401.530) du coût d’acquisition, les juges de première instance auraient dû calculer le profit subsistant en tenant compte du remboursement du prêt déjà effectué antérieurement à celui effectué par PERSONNE2.).164.607,68/401.530 x 164.607,68) x 1.200.000/401.530]607,68 x 1.200.000/valorisation de l’

326-9 (6) du Code du travail une indemnité de 15.607,73 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Ce salaire s’élevant à 3.901,93 € sur base de la moyenne des onze derniers mois ayant précédé le reclassement, le requérant réclame ainsi un montant évalué à (4 x 3.901,93 =) 15.607,73 € bruts.

En outre, il rembourse le prêt relatif à l’immeuble occupé par l’appelante à raison de 3.445 euros par mois, ainsi que deux prêts contractés pour des appartements indivis à ADRESSE3.) et à ADRESSE1.) à raison de 2.967,44 euros et 1.607,04 euros.

société ORGANISATION2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.607,16 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement, - a déclaré fondée la demande relative à la remise de la carte d’impôt de l’année

607,09607,09

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20 recevable, - dit que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié par le courrier conditionnel du 26 août

SOCIETE1.) demanda en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.- euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 ;euros, valeur au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20

Elle forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à voir condamner A à lui payer le montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit 3.050,35 euros TTC au titre d’un dépassement de son budget leasing sur la période du 1er juillet 2018 au 14 février 2019.ii) la demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit de 3.

Par un jugement n° 607/20 du 27 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a acquitté T) de la prévention de faux et usage de faux en écritures et s’est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile formée par S).

1 N° 2649 du registre 2 Marc DE SWAEF, Le pourvoi en cassation en matière pénale aujourd’hui et demain : quelques réflexions pour l’avenir, J.T., 2005, pages 605 et suivantes, n° 14, page 607.6 Idem, n° 14, page 607.8 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui

B peut également prétendre à la somme de 860,52 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2019 à juin 2020 et à la somme de 747,30 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2020 à février 2021, soit la somme totale de 1.607,82 euros.Il ressort des développements antérieurs que la locataire est redevable au bailleur de la somme de 46

aurait été évalué à 24.408 heures, SOCIETE1.) aurait au final presté 41.607 heures jusqu’à son éviction, soit une différence de 17.559,50 heures.

2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont

250,00 02/06/2009 50 000,00 21/09/2010 15 250,00 19/10/2009 4 817,00 27/05/2008 18 607,0903/04/2009 30 250,00 02/06/2009 50 000,00 21/09/2010 15 250,00 19/10/2009 4 817,00 27/05/2008 18 607,09