Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20 recevable, - dit que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié par le courrier conditionnel du 26 août

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20

SOCIETE1.) demanda en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.- euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 ;euros, valeur au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.

Elle forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à voir condamner A à lui payer le montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit 3.050,35 euros TTC au titre d’un dépassement de son budget leasing sur la période du 1er juillet 2018 au 14 février 2019.ii) la demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit de 3.

Par un jugement n° 607/20 du 27 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a acquitté T) de la prévention de faux et usage de faux en écritures et s’est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile formée par S).

1 N° 2649 du registre 2 Marc DE SWAEF, Le pourvoi en cassation en matière pénale aujourd’hui et demain : quelques réflexions pour l’avenir, J.T., 2005, pages 605 et suivantes, n° 14, page 607.6 Idem, n° 14, page 607.8 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui

B peut également prétendre à la somme de 860,52 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2019 à juin 2020 et à la somme de 747,30 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2020 à février 2021, soit la somme totale de 1.607,82 euros.Il ressort des développements antérieurs que la locataire est redevable au bailleur de la somme de 46

aurait été évalué à 24.408 heures, SOCIETE1.) aurait au final presté 41.607 heures jusqu’à son éviction, soit une différence de 17.559,50 heures.

2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont

3 Idem, n° 14, page 607.5 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui motiva cette conclusion comme suit : « que cela résulte non seulement de la combinaison de

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE 0536.607.562, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

11.607,99 euros.En application de l’article 1153 du code civil, la condamnation au paiement du montant de 11.607,99 euros est, dès lors, à assortir des intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir du 23 mars 2007 et sur le montant de 4.967,99 euros à partir du 18 janvier 2008, dates des demandes en justice respectives, chaque fois jusqu’à solde.

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) demande - en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 - en ordre subsidiaire à se voir donner

la contrainte étant à assimiler à une sommation au contribuable de payer les droits y inscrits, il s’agit d’un acte de poursuite extrajudiciaire qui interrompt le cours de la prescription (Alain Steichen, op cit, n° 607 et 616), le cours de la prescription se trouve interrompu par la contrainte qui fait l’objet du présent litige.

dont la pleine propriété a été évaluée globalement à 607.300 EUR, soit 546.570 EUR pour la nue-propriété.

principal, C, en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de celle-ci, et la société anonyme D (ci-après « la société D »), en sa qualité de débiteur pur et simple le cas échéant, au paiement du solde restant dû dudit contrat de crédit du 31 décembre 2007 s’élevant à la somme de 607.619,64.- euros.

607 ;

les lieux (ibid n° 607).

il reconnaît que la société SOCIETE1.) lui a déjà réglé, à ce titre, le montant de 607,78 EUR en date du 16 janvier 2012 et il réclame, par conséquent, le solde de 2.254,82 EUR.