Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les experts retiennent encore que l’UCM a droit pour les frais de traitement et la perte de revenus à 7.606.480.francs, la CPEP pour la perte de revenus à 3.302.810.- francs et la CMCM pour les frais de traitement à 1.141.499.- francs.

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un

Saisi par requête déposée le 6 janvier 2003 par L.), ayant travaillé en qualité d’assistant administratif auprès de la société SOC.1.) du 15 juin 2001 au 14 mai 2002, d’une demande en paiement de 1.606,32 € à titre de 69 heures de travail prestées pendant la période d’octobre 2001 à mars 2002 à payer au tarif d’heures supplémentaires sur base du Plan d’Il

la loi sur le contrat de travail le franc symbolique au titre du préjudice moral et 106.606.- francs au titre du préjudice matériel.

Subsidiairement, ils demandent que, par voie de réformation, le montant redu en vertu du prêt conclu le 10 novembre 1993 soit fixé à la somme de 500.338.- francs (12.403,05.-euros), se composant du montant de 467.606.francs ou de 11.591,65.- euros à titre de solde, et de celui de 32.732.- francs ou de 811,40.- euros à titre de clause pénale.Il y a partant

Un deuxième transport, d’un poids en marchandises de 22.606 kg et de 19.353 kg, est parti du Luxembourg le 8 décembre 1993 (cf. lettres de voitures CMR 715739, CMR 809637 pièces 23 et 24 de la farde 1 de Maître Pierre SCHLEIMER ;

trois mois à compter de la notification du jugement, sursis à statuer quant à la demande de la requérante en paiement d’heures supplémentaires et en allocation d’une indemnité de procédure, condamné l’ETAT FRANCAIS à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités, la somme de 242.606.- francs majorée des intérêts au taux légal à compter de la

La société SOC.1.) se prévaut en outre avec offre de preuve à l’appui, de la non-fourniture début février 1990 d’une chauffeuse de 1.175.- francs français et d’une table basse de 606.- francs français.L’offre de preuve est donc irrecevable pour n’être pas pertinente et la créance de la société SOC.3.) vis-à-vis de la société SOC.1.) n’est pas à réduire du

Il résulterait du rapport Zeutzius que la valeur du pignon mitoyen serait de 43.606,euros, de sorte que la moitié de ce montant, soit le montant de 21.803,- euros « ferait partie intégrante du dommage subi résultant du trouble manifestement excessif de voisinage ».