Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les tribunaux saisis d’une demande de rapport doivent analyser si l’avantage ainsi procuré à l’héritier est sujet à rapport (Cass. fr. 1ère civ. 13 avril 1992, arrêt n° 606 D, pourvoi n° E 89-20.508).

arrêts du 15 septembre 2017, sheepworld/EUIPO (Beste Mama), T-422/16, non publié, EU:T:2017:606, point 46, et du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d’une

E-Bail-606/19

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

A défaut de preuve d'une obligation dans le chef de Y au paiement de dettes a l'égard de la société SOC6) - deux paiements de € 3.606,15.- du compte de D) étant établis - la demande n'est pas non plus fondée sur ce point.

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,Le préjudice ainsi

proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mai 2007 - n° 0610.606, arrêt cité dans le Jurisclasseur op cit, n° 103).

verbo appel, n° 606).

PERSONNE2.) fournit elle-même un décompte, suivant lequel PERSONNE1.) lui redoit (i) le montant de 6.606,42 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la contribution aux charges du mariage pour la période courant du 1er août 2005 au 1er janvier 2012 et (ii) le montant de 548,76 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la6.606,

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95 I).

162.606,- (soit 4.030,90 EUR)

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que les locataires ne paient plus le loyer et les avances sur charges depuis le mois de mai 2017, qu’ils n’ont pas non plus réglé le décompte annuel des charges s’élevant au montant de 606,46 euros pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et que par le passé ils ont toujours réglé les

L’article 526 du code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11

Quant à la liquidité de la créance, on considère qu'elle n'est pas requise en raison du caractère conservatoire du droit de rétention (en ce sens : M.N. Jobard-Bachellier, M. Bourassin et V. Brémond, op. cit., n°1419. – L. Aynès et P. Crocq, op. cit., n°606. – P. Simler et P. Delebecque, op. cit., n° 591).

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2016, la société A a réduit sa demande dirigée contre les sociétés B et D à 606.668,44 €.Par acte d’huissier de justice du 7 février 2017, la société A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 17 novembre 2016 et demande, par réformation, à se voir allouer le montant de 606.668,44 €.

Les factures produites par l’appelante (pièce n° 8 de Maître OLIVEIRA - invoice n°2015-001 et n°2015002) relatant 10 prestations effectuées par A) après son licenciement au cours de la période allant du 16 octobre au 16 décembre 2015 pour des montants de 1.000,39 EUR et 606,70 EUR ne renversent en effet pas les éléments de preuve précités

L’appelante précise finalement que l’écart de 5.235,74 euros entre le total des prestations s’élevant à 12.884,28 euros et les deux factures portant sur les montants respectifs de 3.042,00 euros et 4.606,54 euros, a été « offert » à l’intimée.3.042,00 + 4.606,54 =]

La demande d’A.) dirigée à l’encontre de la société SOC1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis a été déclarée fondée pour le montant de 11.606,26 EUR, celle relative à l’indemnité de départ fondée pour le montant de 11.606,26 EUR et celle relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 3.000,- EUR et la société SOC1.) a étéLe