Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23.604,75 euros

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

Le préjudice s’élèverait donc, pour autant que la démission soit considérée comme étant justifiée, au seul montant de 1.604,65 euros, correspondant à un préavis de 15 jours.Il s’ensuit que la requérante peut prétendre au montant de 1.604,65 euros.déclare justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 21 octobre 2022 de

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Le SOCIETE3.) sollicite, à titre reconventionnel et après augmentation de sa demande, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.604,66.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le SOCIETE3.) sollicite, à titre reconventionnel et après augmentation de sa

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 14.604,04 euros au titre de trois factures échues depuis l’introduction de la citation.La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant total de 14.604,04 euros aux termes de factures qu’elle a émises pour la période de juin 2016 à janvier 2023 en rapport avec le

En application de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a mis à disposition de la société SOCIETE2.): - une installation de débit complète d’une valeur initiale de 3.598,53 euros HTVA, - un frigo bouteilles 3 portes d’une valeur initiale de 2.604,85 euros HTVA, - une enseigne lumineuse d’une valeur initiale de 2.508 euros HTVA.

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer 1) le montant de 84.604,90.- euros correspondant à leur gain manqué sur les ventes effectuées, en raison du classement énergétique de l’immeuble moins performant que prévu du fait de la mauvaise exécution par l’architecte de ses obligations contractuelles ;

REPERTOIRE NR.: 2014 / 2023 L-TRAV-604/22

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité de non-concurrence le montant de 24.604,33 € avec les intérêtsLa

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

euros - Frais médicaux des montants de 241,52.- euros, 287,20.- euros et 604,43.-

4 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.