Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l'article 602(10) de la loi du 5 avril 1993 il est dit: "Le jugement détermine, pour une durée ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités du sursis de paiement."

La propriété de l’action au porteur se prouve par la production du titre au porteur. (Traité des sociétés anonymes, Charles RESTEAU, 3e édition, n°602, p.384).

imposée par l’article 815-14 point 1° du code civil (cf Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, nos 601 et 602, éd. novembre 1997).

euros) de 10.602,01 euros [et avoir contrefait la signature du client sur une quittance de prélèvement de 12.390 euros, puis sur une quittance de versement de 10.602,01 euros, s’appropriant lui-même le montant de 390 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement, soit 1.787,99d) d’avoir le 20 avril 2001 contrefait la

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

provoqué successivement des pertes de 602.200 DEM et de 275.000 DEM.Suivant l’expert, cette initiative intempestive avait entraîné une perte de 602.200 DEM ainsi qu’un manque à gagner de 90.300 DEM à la date du 23 octobre 1995.

l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

de vérifier si le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur-représentant PERSONNE2.) a accusé, depuis février 1996 notamment, une baisse considérable à savoir 602.887.- francs seulement en février 1986, 485.855.- francs en mars 1986 et 444.050.- francs en avril 1986, chiffres établis et calculés par PERSONNE2.) lui-même et renseignés de sa part sur les

772.- FF à partir du 10 août 1994 jusqu’au 19 octobre 1994, sur 33.468,02.- FF à partir du 10 septembre 1994 jusqu’au 19 octobre 1994 et sur 602.555,70.- FF à partir du 19 octobre 1994 jusqu’à solde, cette somme à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, et ce sur base d’un contrat de cautionnement garantissant un prêt consenti par le SOC1) S.

La société de droit allemand société MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, ayant son siège social en Allemagne, productrice de vêtements en jeans, titulaire de la marque internationale MUSTANG 602.643, avait conclu le 11 juin 1992 avec la société de droit turc ERAK, ayant son siège social en Turquie, un contrat de licence pour la fabrication et la

qu’il doit partant à la communauté une somme de 2.124.602.- francs, la part de A.) étant de 1.062.301.- francs;