Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) à voir dire qu’elle dispose d’une créance de 4.602,76 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire, du chef d’une facture de l’entreprise SOCIETE5.),

rémunération annuelle de 35.000.- euros échue en application de l’article 3 du contrat de prêt à 350.000.- euros (10 x 35.000.- euros) pour les années 2006 à 2016, portant sa demande principale au montant total de 602.000.- euros (250.000 + 350.000 + 2.000.- euros), outre les intérêts conventionnels, de retard, sinon légaux et demanda par ailleurs la

Répertoire no 602/23

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.602,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

loyers, ainsi que la somme de 7.602,57 euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.PERSONNE1.) a également été condamné à payer une indemnité de relocation de 7.602,57 euros outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 450.- euros.

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

EUR, outre les intérêts légaux, augmenté selon le dernier état de ses conclusions à la somme de 179.492,73 EUR, sinon de 175.602,40 EUR et qu’elle entend, à titre subsidiaire, engager la responsabilité de C), D), E) et G) et la condamnation de ces parties aux paiements des mêmes montants.

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118920 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 554.- euros auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 48.- euros, soit un montant total de 602.- euros.

neuf cent soixante-dixhuit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d’instance, tous

voir condamner F au paiement de la somme de 5.825.602,09 euros avec les intérêts au taux légal applicable sur la somme de 1.696.338,18 euros à partir du 26 mai 2015 et sur la somme de 4.129.263,91 euros à partir du 21 août 2015 dates des cessions litigieuses, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation.condamner F

A titre plus subsidiaire, la SOCIETE2.) demande à ce que le montant du préjudice de la société SOCIETE1.) soit réduit à 602,55 euros.

Suivant décompte remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la somme de 41.602,70 euros à titre de loyers échus suite au jugement prononcé, couvrant la période d’avril 2021 à février 2022 est réclamée de sorte que le total impayé s’élèverait à 83.205,45 euros.

Statuant sur une demande tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à payer à N. la somme de 94.602,83 euros en principal du chef de fonctionnement défectueux de ses services, sinon pour faute, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, suivant jugement rendu le 15 juillet 2020, aPar réformation du jugement

En effet, la perte d’une chance constitue un préjudice certain, à la condition que la chance perdue ait été réelle et sérieuse, dans la mesure où l’on considère que la chance perdue ainsi définie présente, en elle-même, une valeur dont le demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;

objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Depuis le 24 février 2018, il serait à la retraite et percevrait seulement une pension de 1.602,38 euros par mois depuis le 1er avril 2018.

1973, n°602

Répertoire pratique de droit belge, verbo vol, n° 602 et 603 ;

renonciation tacite d'une sorte de prescription abrégée, laissée à l'arbitraire des tribunaux (cf. Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

invoquer la nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.