Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros à titre de remboursement de la garantie locative, sous le bénéfice de l’exécutionA l’

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre 2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef au total de (9.600 + 1.538,99 =) 11.138,99 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de 9.600 euros pour les mois de décembre 2024 à mai 2025.

paiement du montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de loyers et la fixation de l’indemnité d’occupation à 1.000,- € par mois.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer Maître Natalia ZUVAK en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.600.

Ce montant se décompose des loyers et avances sur charges redus pour les mois d’avril à octobre 2024 (=4.800 x 7, soit 33.600.- euros) dont déduit divers paiements du locataire d’un total de 19.200.- euros, à savoir :Au regard de ces éléments, et du fait que la société SOCIETE1.) ne fait pas état de paiements supplémentaires, la demanderesse est fondée à

de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Suivant contrat de bail conclu le 24 janvier 2019 avec effet au 1er février 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de trois ans renouvelables tacitement d’année en année, un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance

10.400 euros (réduction de 10 % du loyer, soit 600 euros par mois) pour le nonfonctionnement de la tondeuse à gazon entraînant une utilisation limitée du jardin et le pour défaut d’installation de la pergola pendant la période du 13 juillet 2018 au 15 décembre 2019 ;Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Cependant et suite à la rupture du délibéré à ce sujet, PERSONNE1.) n’a pas indiqué sur quelle autre dette il aurait imputé les paiements de 2 x 600,- € établis par PERSONNE2.) (au mois d’août et au mois d’octobre 2017).

parties défenderesses un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 1.600.- EUR par mois ainsi que de 150.-EUR à titre d’avances sur charges locatives.Il y aurait partant lieu de condamner les locataires au paiement d’une indemnité de relocation, sinon d’une perte de loyers, de trois mois — temps

Il résulte des éléments du dossier que par contrat de bail du 1er avril 2012 ayant pris effet le même jour, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement à 3 chambres à coucher, living, hall, salle de bain, cuisine équipée à L-ADRESSE1.), le loyer mensuel ayant été fixé à 600.- euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

10.600 euros, soumis à indexation, majoré de 16% de TVA, ainsi que des charges locatives.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la prescription quinquennale pour les années 2015 à 2018 la somme totale de 28.050 euros, se composant des soldes en faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de chaque fois 6.600 euros (exercices 2015 à 2018), de 895,79 euros (exercice

Par courrier recommandé du 7 juin 2021, l’ONA a renvoyé à PERSONNE2.) un rappel de paiement des arriérés d’un montant de 2.600 €.