Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 1.600 €, le loyer du mois de juin 2024 n’ayant pas été payé dans son intégralité.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.600 €, de sorte qu’il y a

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 600 € et le préjudice matériel ex aequo et bono au montant de 400 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi.dit

voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 2.600 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes réduisent leur demande à 2.000 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur frais

de chaque mois d’un loyer de 1.600 euros et d’une avance sur charges de 150 euros.Elles estiment ensuite que l’indemnité d’occupation réclamée ne serait pas fondée et que subsidiairement, elle devrait être chiffrée au montant de 1.600 euros.En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation est à fixer à 1.600 euros par mois correspondant au montant du

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

Suivant contrat de location signé le 15 février 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 €, payable par anticipation et pour le premier de chaque mois.Par requête déposée le 19 avril 2024 au greffe du tribunal

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1.600 euros au titre des loyers de mois d’avril et de mai 2024 ;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le 1er avril 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 150 €, augmentées à 300 €.

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE2.) quant à lui aurait droit au paiement des loyers pour les mois de décembre 2021 à mars 2022, soit 4 x 900 = 3.600.- euros.Étant donné que les loyers pour les mois de mars 2021 à novembre 2021 ont été payés mais que ceux pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 restent dus, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (4 x 900 =) 3.600

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au paiement de la somme de 13.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation pour la période allant de novembre 2023 à juin 2024.

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros, payable au début de chaque mois.

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 février 2019, ayant pris effet le 7 février 2019 jusqu’au 28 février 2021, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), s’engageant solidairement, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et

La demande en paiement du loyer du mois d’octobre 2023 est à déclarer fondée pour le montant de 1.600.- € (loyer et avance sur charges).Après compensation, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de (2.800 - 1.600 =) 1.200.-déclare la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du loyer du mois d’