Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au paiement de la somme de 13.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation pour la période allant de novembre 2023 à juin 2024.

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros, payable au début de chaque mois.

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 février 2019, ayant pris effet le 7 février 2019 jusqu’au 28 février 2021, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), s’engageant solidairement, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et

La demande en paiement du loyer du mois d’octobre 2023 est à déclarer fondée pour le montant de 1.600.- € (loyer et avance sur charges).Après compensation, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de (2.800 - 1.600 =) 1.200.-déclare la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du loyer du mois d’

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre est dès lors fondée à déclarer fondée pour un montant de 6.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.100.- euros à partir du 12 octobre 2023, jour de la demande en justice, sur la somme de 600.euros à partir du 5 mars 2023, jour de l’

Dès lors, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6 x 600 = 3.600.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu

600/24 du 27 mai 2024

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, le tout à augmenter des

Elle sollicite encore la somme de 600 euros au titre de la réduction des charges mensuelles ainsi que la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.400 euros.En raison de son départ des lieux loués, elle réclame la restitution de la garantie locative ainsi que le montant de 600 euros au titre des charges avancées en incriminant l’absence d’un

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

montant mensuel de 955,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, de voir prononcer la résiliation du contrat de

titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’indemnités d’occupation.

Le locataire bénéficie de l’avantage du loyer de € 500.- + € 100.-, soit au total € 600.- (six cents euros)

au montant de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.Par une demande reconventionnelle, PERSONNE1.) (qui est la seule défenderesse dans ce dossier et partant la seule à pouvoir prétendre à une telle demande) a conclu à la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location un bureau dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2024 inclus à la somme de 50.600 euros.Ils soutiennent que les défenderesses leur seraient à l’heure actuelle redevables d’une somme de 50.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications données par

paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que le bailleur retient sans motif valable le montant de 3.600 euros qu’il a avancé au titre de la garantie locative et qu’il refuse en

lors à 6.600.- euros.Au vu des pièces et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 6.600.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais d’exploitation est à déclarer fondée.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur frais d’exploitation au

loyers impayés pour les mois d’octobre 2023 à janvier 2024 et de 3.600.- € au titre d’ indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer.Les bailleurs sollicitent en outre la condamnation de la locataire au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 3.600.- €, équivalant à trois mois de loyer.Comme le bail est résilié anticipativement