Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.050,- € pour la remise en état du socle en façade latérale, - 5.600,- € pour la réparation des fissures apparues dans l’appartement D.), - 4.500,- € pour la réparation de la tête de dalle de l’appartement D.).

Finalement encore, DEXIA aurait vendu au requérant des parts de 300.000,- et 600.000,- EUR en violation du prospectus de

b) subsidiairement, condamner SOCIETE2.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) - sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance - le montant de 255 600 000 USD, correspondant aux montants des espèces déposées en compte auprès de SOCIETE2.), ce montant augmenté de la plus-value calculée sur base d’une gestion en2)

que ce produit consistait en un prêt de 2.235.000,- € octroyé à A), dont 600.000,- € étaient destinés à

Compte tenu de ce qui précède, la demande du syndicat à l’encontre de la société Ambiente est fondée pour la somme de (6.700 + 7.500 + 12.400 + 25.500 + 2.500=) 54.600.-condamne la société à responsabilité limitée Ambiente à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence X.) la somme de 54.600,- € avec les intérêts légaux à partir du 13 avril 2010,

Jugement commercial VI No 600 / 2010

il avance que les dirigeants ont effectué des retraits sans justification totalisant la somme de 17.600,44 €, qu’un nombre considérable de procédures judiciaires ont été menées à l’encontre de la société et que des abus de biens sociaux ont été commis.

Est commerciale de sa nature, la demande portée devant un tribunal contre un commerçant du chef de faits commis dans l’exercice de son commerce ou comme une conséquence de son commerce ou s’y rattachant directement (Cour, 4 juillet 2007, n° 31 600 du rôle).

La Brasserie demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et elle demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans caution.La demande de la Brasserie en allocation d’une indemnité de procédure de 600.EUR

En ordre subsidiaire, la requérante conclut à voir les défenderesses sub 1) à 6) condamner à lui payer le montant de 600.000 EUR en réparation du préjudice subi ainsi qu’à une indemnité de 3.500 EUR sur base de l’article 240 du NCPC.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Eu égard à l’issue du litige, il apparaît cependant inéquitable de laisser à la charge de B.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure.partant, c o n d a m n e la société anonyme CEGELEC S.A. à payer à B.) une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base

que le prix de vente avait été fixé d’un commun accord à la somme de 600.000,- FRF, soit 91.469,41 ,- €, payables par un acompte de 20% et six lettres de change échelonnées dans le temps ;

Il préconise le remplacement des joints (coût 9.600.- francs) et la fermeture des

600.000 (^

de ZÙ J ,qui a souscrit à 600 actions,ce qui a permis à "3)de devenire fc y ont augmenté le capital social à concurrence de 600.000.- francs en vuede le porter ati montant de 30.600.000.- francs par la création et l'émission de 600

le montant de 6.600.000.-paiement du montant de 6.600.000.-francs représentant le préjudice ql^u^ee laet 1383 du Code Civil pour obtenir le paiement du montant de 6.600.000.-Or le montant de 6.600.000.- francs réclamé par FjIl s'ensuit que la demande en paiement du montant de 6.600.000.- francs est àdéclare la demande en paiement du montant de 6.600.000.-

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la Société s’élevait à 600.000.-Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de cette assemblée, le capital