Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à concurrence du montant de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité deprocédure de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600.- euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019 à juillet 2020 inclus.5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande de

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 10.600.- euros à titre d’arriérés de loyers, voire d’indemnités d’occupation pour la même période, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) s’élèverait au montant mensuel de 200.- euros.décembre 2021, avec les intérêts légaux sur

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]correspondant à trois mois de loyer et la somme de 27.600.- euros à titre de garantie locative.

3 mois x 9.600.-Il ressort également dudit décompte que les locataires ont, depuis la conclusion du contrat de bail, seulement versé la somme de 1.200.- euros (2 x 600.-), en date du 1er juillet 2020 et du 1er septembre 2020.Malgré le fait que D a accordé une bonification de 10.943,24 euros à la locataire au mois de décembre 2020, cette dernière n’a procédé

PERSONNE1.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce en date du 22 août 2017 jusqu’au mois de février 2018, il a versé mensuellement le montant de 8.800.- euros sur le compte bancaire commun des parties, dont le montant de 2.600.- euros était destiné au remboursement du prêt hypothécaire et le montant de 6.200.- euros pour couvrir les

30.600.euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.La SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation d’un montant de 30.600.- euros, correspondant à six mois de loyers.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.600.- euros à titre d’indemnité de

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) (juin) + 3.600.- (juillet) + 3.600.- (août) + 3.600.- (septembre) + 3.600.(oct

12.600.euros pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2017.

Lors de l’audience des plaidoiries du 10 mai 2021, au cours de laquelle la présente affaire a été exposée pour la première fois, ce dernier s’est porté fort pour PERSONNE1.) pour le montant de 15.600.- euros correspondant aux loyers impayés pour les mois de mai 2020 à mai 2021 inclus.

PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure, - a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) augmente sa demande en allocation de dommages et intérêts pour la porter à la somme de 3.600.- euros et demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer ladite somme.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre de dommages

et déjà fondée à concurrence du montant de 5.600.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.-5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour

jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte, non plafonnée, de 600.- euros par jour de retard.Par courrier du 6 juillet 2020, B a résilié par lettre recommandée le contrat de bail la liant à A, en invoquant les dispositions de l’article 4.2. précité, pour non-paiement de la somme de 100.600,70 euros.

600.- euros.2.100 + 600 – 1.299,82 =]

payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - assortir le jugement de l’exécution provisoire, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La FAL réclame une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’

3.600.+ 200.-600.- euros à titre de garantie locative et le montant de 2.400.- euros à titre d’indemnité de relocation.A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2020, la société SOCIETE1.) a renoncé à sa demande relative aux arriérés d’adaptations indiciaires et a réduit sa demande au montant total de 3.600.- euros à titre d’arriérés

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par requête déposée au greffe le 14 juillet 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai à juillet 2020, outre les intérêts.montant de 3.600.- euros à partir du 14 juillet

3.600.- = 72 mois x 50.- au titre de l’indemnisation des troubles de jouissance, - 500.- euros au titre du préjudice moral, - 250.- euros au titre de l’indemnité de procédure pour la première instance.