Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, la société ORGANISATION2.) a demandé le remboursement de la garantie locative à hauteur de 3.600.- euros payée en début de bail.Il a dit la demande reconventionnelle de la société ORGANISATION2.) partiellement fondée à hauteur de 3.600.- euros et l’a dite non fondée pour le surplus.au paiement du montant de 1.600.- euros à titre de

Ils concluent à leur tour à l’allocation du montant de 1.600.euros à titre d’indemnité de procédure.Par jugement du 14 juin 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes et ont été condamnés à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600.- euros.

9.600.- euros à titre de remboursement des loyers lui réglés pour la période allant du 1er février 2019 au 15 février 2020,

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 600.- euros.Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 600.- euros.

En date du 1er juillet 2020, l’AEDT aurait débité le compte-courant personnel de PERSONNE1.) pour le montant de 10.760.- euros et encore une fois du montant de 1.600.- euros en date du 20 janvier 2020.

S’il est supérieur à 600.000.- euros, une commission supplémentaire de 1,5% serait due.

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. la somme de 24.382.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 19.600.- euros à partir du 3 décembre 2020 et

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

mois à compter de la notification du jugement, a, au besoin, autorisé la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.600.- euros, a condamné A à payer à B à

Elle a initialement en outre demandé à voir dire qu’aucun paiement de loyer n’est intervenu entre la date d’introduction de la requête initiale et la date de l’audience, respectivement du jugement entrepris et à voir condamner d’B et de C à lui payer un montant de 15.600.- euros correspondant à 12 mois de loyer et à voir condamner les intimés à déguerpir des

pour les parkings dans l’immeuble S 2, correspondant à 10% du loyer net mensuel, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal, et ceci à partir du 1er août 2018, sinon à partir de toute autre date, même antérieure, à arbitrer par le tribunal, soit pour un montant total de 600.826,30 euros.A partir de décembre 2018, la société en commandite simple SOC 1

euros à partir du jugement à intervenir, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à une indemnité de procédure de 600.-euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

du fait que les locataires ne s’étaient pas exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé leur perte subie, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé la location des 6 chambres à un prix mensuel de 3.600.- euros avant l’incendie et du fait du défaut de paiement régulier et intégral du loyer de la part des

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Par réformation du jugement entrepris, il demande la réduction de la condamnation au montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et à voir débouter B.) de sa demande en résiliation du contrat de bail et partant dire qu’il n’y a pas lieu à déguerpissement.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.

Elle a encore demandé l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation pécuniaire à intervenir, une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des consorts A.)B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.La BRASSERIE relève appel incident en ce que le juge de