Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros à partir du jugement à intervenir, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à une indemnité de procédure de 600.-euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

du fait que les locataires ne s’étaient pas exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé leur perte subie, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé la location des 6 chambres à un prix mensuel de 3.600.- euros avant l’incendie et du fait du défaut de paiement régulier et intégral du loyer de la part des

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Par réformation du jugement entrepris, il demande la réduction de la condamnation au montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et à voir débouter B.) de sa demande en résiliation du contrat de bail et partant dire qu’il n’y a pas lieu à déguerpissement.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.

Elle a encore demandé l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation pécuniaire à intervenir, une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des consorts A.)B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.La BRASSERIE relève appel incident en ce que le juge de

Il a donné acte à B1.) de l’augmentation de sa demande en paiement du chef des arriérés de loyer pour le montant total de 7.600.- euros, outre les intérêts légaux, et il l’a déclarée fondée.Il a partant condamné A.) à payer à B1.) le montant total de 7.600.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 27 septembre 2013, surLe

A titre subsidiaire ils demandent à voir qualifier la relation ayant existé entre les époux A.)-B.) et feu C3.) de contrat de mise à disposition d’un logement de fonction ayant pris fin avec le décès de C3.), et à voir condamner les époux A.)-B.) à leur payer un montant de 15.600.- euros (13 x 1.200) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’avril

A.) a, en outre, demandé des dommages-intérêts à hauteur de 6.600.- euros, une indemnité de relocation de 3.300.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle demande à voir accueillir sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6.600.- euros sous réserve d’

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre de

Par ordonnance de référé du 28 décembre 2009, la pension alimentaire a été fixée à la somme mensuelle de 600.- euros pour l’enfant commune majeure E1.), y non compris les allocations familiales, avec effet au 1er septembre 2009.enfants communs tel que fixé par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 pour l’enfant E2.), soit 300.- euros par mois, et tel que

Ils exposent qu’il y aurait lieu de prendre en considération la valeur locative réelle de l’immeuble, sans charges au vue du loyer actuellement payé d’un montant de 1.600.- euros par mois.Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).A défaut de pièces justifiant un loyer de 3.000.- euros

Il a encore demandé à voir augmenter le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et il a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-

Il a enfin sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il y aurait partant lieu à restitution de la totalité de la garantie locative correspondant à quatre mois de loyers charges comprises de 7.600.- euros versée en début de bail, ainsi que du loyer du mois de mars 2014, soit un montant total de 38.000.- euros.comprenant un magasin commercial et deux pièces au premier étage, pour un loyer mensuel de 7.600.-

Par jugement contradictoire du 18 février 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée pour le montant de 600.- euros.Il a partant condamné A.) à payer à Maître B.), agissant en sa qualité d’administrateur à la gestion journalière de l’immeuble sis à ADR1.), le montant de 600.- euros, avec les intérêts légaux

Le juge de première instance a condamné solidairement la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme SOC2.) SA une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 5 février 2015, A.) a réduit sa demande en paiement au montant de 1.600.- euros.Il a dit fondée la demande en paiement de A.) pour le montant de 1.600.- euros et il a condamné B.) et C.) solidairement à payer à A.) le montant de 1.600.- euros, avec les intérêts légaux à

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2014, C) a réclamé au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à décembre 2014 un montant de 28.600.euros et au titre de la pénalité de retard un montant de 13.200.- euros, soit un total de 41.800.- euros.Il a fait droit à la demande en exécution provisoire du jugement pour le montant de 28.600.-

a ordonné à A.) de consigner au plus tard le 15 octobre 2013 la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à un établissement bancaire à convenir avec ce dernier,