Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à l’expert, sur un compte bancaire à convenir avec celui-ci et pour au plus tard le 30 novembre 2019, la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’

PERSONNE1.) expose qu’elle occuperait un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par ORGANISATION1.) en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600.- euros et d'une avance sur charges de 200.- euros par mois.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre de loyers, respectivement à titre d’indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2023 inclus et a conclu à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.600.- euros à titre d’indemnités d’occupation sans droit ni titre, sinon

Revu le courriel de Maître Luc JEITZ, mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.), du 17 avril 2013 informant le tribunal que ses mandants renonçaient à la somme de 1.600.- euros à titre d’avances sur charges non payées du mois de juin 2021 au mois de janvier 2022.PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont demandé de leur donner acte qu’ils renonçaient à leur demande en

Il a également réclamé à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer l’intégralité de la garantie locative d’un montant de 1.600.- euros et a sollicité le remboursement de l’intégralité des avances sur charges payées pendant toute la durée du bail, soit la somme de 2.750.- euros (55 mois x 50.- euros), à défaut pour le bailleur de lui

soit le 31 Juillet 2021, soit 24*1019,2 = 24.460,8 €, sinon 1500 - 900 = 600 € à compter du mois d’août 2019 et jusqu’au jour où le bail a pris fin, soit le 31 juillet 2021, soit 24*600 = 14 400 €.

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 19.600,- euros.Le tribunal de paix a encore dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 19.600,- euros et en a débouté.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’PERSONNE2.) a qualité d’occupant

PERSONNE1.) à 600.- euros et a ordonné à PERSONNE1.) de consigner au plus tard

Afin de survivre, elle aurait utilisé sa carte visa et aurait de ce fait accumulé une dette d’un montant de 6.600.- euros auprès de la SOCIETE2.), dette qu’elle aurait pu apurer au mois de mars 2023, de sorte qu’à partir du mois d’avril 2023 elle aurait été de nouveau en mesure de payer le loyer.

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à partir du 2 mars 2022 au montant journalier de 70.- euros, a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. le montant de 5.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022,5.

N° 2021L082 du 2 février 2021 : 3.600,89 euros ;Facture n° 2021L082 sur le montant de 3.600,89 euros o Clause pénale de 10% : 360,08 euros ;

A titre reconventionnel, la société ORGANISATION2.) a demandé le remboursement de la garantie locative à hauteur de 3.600.- euros payée en début de bail.Il a dit la demande reconventionnelle de la société ORGANISATION2.) partiellement fondée à hauteur de 3.600.- euros et l’a dite non fondée pour le surplus.au paiement du montant de 1.600.- euros à titre de

9.600.- euros à titre de remboursement des loyers lui réglés pour la période allant du 1er février 2019 au 15 février 2020,

Ils concluent à leur tour à l’allocation du montant de 1.600.euros à titre d’indemnité de procédure.Par jugement du 14 juin 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes et ont été condamnés à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600.- euros.

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 600.- euros.Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 600.- euros.

S’il est supérieur à 600.000.- euros, une commission supplémentaire de 1,5% serait due.

En date du 1er juillet 2020, l’AEDT aurait débité le compte-courant personnel de PERSONNE1.) pour le montant de 10.760.- euros et encore une fois du montant de 1.600.- euros en date du 20 janvier 2020.

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. la somme de 24.382.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 19.600.- euros à partir du 3 décembre 2020 et

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12