Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens

En tout état de cause, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font valoir que le devis versé aux présents débats semblerait avoir été confectionné par pure complaisance en ce que le prix pour le démontage du carport serait fixé forfaitairement et de façon exorbitante à une somme de près de 8.600.- euros, correspondant en tout état de cause au coût d’une

correspondant à l’évaluation de la perte de loyer qu’ils subiraient mensuellement, et dont le total s’élèverait à 75.600 euros le 5 février 2025,montant de 75.600 euros (2.800 euros x 27 mois).

À la requête de SOCIETE1.) en date du 12 octobre 2021, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 58.600 euros a été délivrée à l’encontre de SOCIETE2.) en date du 19 novembre 2021 (le Tribunal relève qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’injonction de payer européenne en ce que SOCIETE1.) réclamait un montant de 52.600 euros et non

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

1.600,00-€ htva1.600,00-€ htva 1250,00-€ htva

3.600.- euros ;8 x 200 = 1.600.- euros ;soit la somme totale de 500 + 200 +3.600 + 1.600 = 5.900.- euros.

Finalement, les fiches de salaires lui auraient été délivrées avec un retard de 46 jours, de sorte que PERSONNE1.) aurait droit au montant de 2 x 50 x 46 = 4.600 euros, soit au montant de 4.000.- euros en raison du plafond de l'astreinte.

Par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives pour la période de janvier à avril 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

PERSONNES1.et2.) ont conclu à la compensation des arriérés de loyers de 5.400,00 euros avec la garantie locative de 3.600,00 euros et ils n’ont pas contesté la demande de PERSONNE3.) en paiement de 400,00 euros au titre des frais de nettoyage, ni de 3.712,00 euros au titre des frais de jardinage.Deux mois de loyers restent actuellement en souffrance, à

Il augmente sa demande en arriérés de loyers d’un montant de 12.600.- euros correspondant à la période de juillet 2024 à mars 2025 inclus, pour la porter à la somme totale de 40.120.- euros.mois de juillet 2024 à mars 2025 inclus, pour un montant de 9 x 1.400 = 12.600.- euros.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers échus depuis le jugement

600,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

La SOCIETE1.) se serait également engagée à mettre à la disposition des parties assignées une installation de débit d’une valeur estimée à 5.000.- euros HTVA, ainsi qu’une concession de cabaretage volante estimée d’un commun accord à 49.600.- euros.La SOCIETE1.) met à disposition du client une concession de cabaretage volante, estimée de commun accord à 49.

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

600 euros serait également redû au titre de la clause pénale.

d’un avis de débit du DATE41.) qu’elle a versé un montant de 600 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du montant

250.- euros 300.- euros 450.- euros 1.000.- euros 2.280.- euros 500.- euros 600.- euros 1.320.- euros 700.- euros 1.400.- euros600.- euros 1.320.- euros