Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Remplissage des fissurations avec de la 10 h x 60 euros/h = 600Réalisation de joints de fractionnement par 10 h x 60 euros/h = 600avec treillis pour un montant de 2.650 euros, la fourniture et la mise en œuvre d’une natte de désolidarisation de type Schlüter pour un montant de 1.590 euros, la dépose et la repose des meubles base de la cuisine avec stockage

Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 600.- euros.

Il est arrivé à une perte de 160 nuitées sur 20 mois avec une perte de chiffre d’affaires de 25.600 EUR.

Elle augmente sa demande en indemnités d’occupation par rapport aux mois de juillet à novembre 2024 inclus, soit les mois échus depuis le jugement entrepris, et la porte à la somme totale de 9.600.- euros.L’ETAT augmente sa demande en indemnités d’occupation échus depuis le jugement entrepris et demande, suivant décompte actualisé au 26 novembre 2024, jour

Finalement, Maître PERSONNE1.) expose qu’avant le mémoire d’honoraires final du DATE1.), deux demandes de provision auraient été adressées à PERSONNE2.), à savoir la première en date du DATE14.) pour un montant de 28.000.- LUF, dont 20.160,67 LUF (soit 499,77 euros) auraient été payés, et la deuxième en date du DATE15.) pour un montant de 5.600.- euros

arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2015, n°167.600 du rôle).Il est de jurisprudence que pour que la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage puisse jouer, il faut encore que les troubles prennent leur origine dans le voisinage, c’està-dire dans un espace géographiquement délimité extérieur à l’espace de la victime (Tribunal d’arrondissement de

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros,

De plus, PERSONNE1.) souligne également que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros serait à qualifier de dérisoire, alors que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.PERSONNE1.) prétend que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) met en avant

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

Finalement, la FONDATION a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 23.400 + 15.600 = 39.000.- euros à titre d’arriérés de loyers / charges et d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle a encore augmenté sa demande pour y inclure les loyers et charges pour la période entre août 2023 et février 2024 (7 x 2.600

l’entendre condamner au paiement des montants de 11.172,58 euros (arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022), de 11.400.- euros (arriérés de loyers relatifs à l’année 2023), de 3.600.- euros (avances sur charges pour l’année 2023), de 1.500.- euros (loyer janvier 2024) et de 1.000.- euros (avance sur charges janvier 2024) avec les intérêts de retard

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant total de 6.174,02.- euros, à savoir 4.600.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de janvier 2024 et avril 2024, 54,66.- euros à titre de frais pour les filtres, 590,69.- euros à titre du décompte de charges pour l’Ils

1.200,00 € 600,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 150,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

Par requête déposée le 23 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-37/24, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 30.600.- euros avec les intérêts conventionnels de 1%

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En résumé, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2024TALCH17/00076 du 20 mars 2024, déclare la demande de PERSONNE1.) en relation avec le parking irrecevable pour défaut de qualité à agir, déclare sa demande fondée pour le montant de

La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait vendu plusieurs immeubles sis à ADRESSE3.) aux consorts GROUPE1.) par acte du 4 mai 2022 pour le prix de 1.600.000.- euros.Quant au fond, ils expliquent qu’ils auraient signé un compromis de vente avec la société SOCIETE1.) le 4 mai 2023 pour l’achat d’une maison à ADRESSE4.) au prix de 1.600.000.- euros.Elle