Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer le paiement du solde de 9.600.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture du 6 janvier 2023, à savoir, eu égard au délai de quinzaine alloué de ce chef, à partir du 21 janvier 2023 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

En date du 17 janvier 2020, elle aurait viré du compte personnel du demandeur sur son compte personnel la somme de 143.600 EUR.PERSONNE2.) ne conteste pas qu’elle a, en date du 23 décembre 2019, opéré un virement à hauteur de 155.000 EUR sur son compte personnel et qu’elle a, en date du 17 janvier 2020, viré le montant de 143.600 EUR du compte personnel de

procédure de 600 euros et des frais et dépens de la première instance.La société SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600 euros et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance.La société SOCIETE2.) relève appel incident du

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer les loyers payés d’un montant de 6.600.- euros ou tout autre montant même supérieur dont SOCIETE1.) se sera acquittée en cours d’instance et pour autant qu’elle n’a pas d’ores et déjà été dispensée de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiement des loyers ;Il a également

500.- euros par mois, augmenté à 600,91 euros à compter du mois de mars 2019, suite à une indexation.Par courrier du 12 février 2019, la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) (par l’intermédiaire de la société SOCIETE2.) domiciliée à l’adresse personnelle de PERSONNE1.)) que le loyer pour les locaux sis à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (soit les locaux litigieux)

8.600 EUR (HT) du chef des aménagements extérieurs - 6.674 EUR (HT) du chef des aménagements intérieurs - 39.050 EUR (HT) peintures (ce poste est nécessaire suite aux diverses

Il fait valoir qu’après sa démission, un dénommé « PERSONNE2.) », interlocuteur direct du notaire au sein de la société SOCIETE1.), aurait proposé d'échanger la machine actuellement en discussion contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.-euros par trimestre au lieu de 2.965,66.- euros.PERSONNE1.) fait

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Elle a encore demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 600 euros au titre du loyer du mois de septembre 2021.A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 juin 2023, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en condamnation au paiement du montant de 600 euros du chef du loyer du mois de septembre 2021.Il est

demanderesses, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à (240.000 x 4 % =) 9.600.- euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire à (9.600.- / 12 mois =) 800.- euros par mois.

Une facture d’acompte n° NUMERO14.) du 25 avril 2015 portant comme désignation « Acompte forfaitaire n° 3 suivant avancement des travaux » portant sur un montant HTVA de 86.054,50 euros avant déduction des montants déjà payés, soit un montant de 20.000 euros HTVA correspondant à un montant de 20.600.- euros TTC 3 %.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

9.600 (arriérés de loyers pour les mois de juin à octobre 2023) + 45 (3 x 15) (frais de rappel)]

o Préjudice de jouissance pour les parkings (12.600 EUR + pm + TVA). o Préjudice de jouissance pour les appartements et autres parties deAu soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle expose que les retards dans l’installation des luminaires lui ont causé un manque à gagner qu’elle évalue à 12.600

PERSONNE1.) présente un décompte entre parties alternatif d’un montant de 13.933,54.- euros, auquel, il y aurait lieu d’ajouter le montant de 1.600.- euros pour le carrelage que la société SOCIETE1.) lui a fait acheter.Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que sa valeur locative serait de 600.euros par mois,de sorte qu’il faudrait réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement, sinon à partir de la demande en justice.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, à voir condamner les parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.600.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, pour les frais et honoraires d’avocat, cette