Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

1.600 euros au titre des loyers de mois d’avril et de mai 2024 ;

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) se serait octroyé à trois reprises un bonus de recrutement de 600 euros, soit un montant total de 1.800 euros, alors qu’aucun des trois candidats recrutés par la société n’aurait été recruté par le biais de son réseau de connaissance.Concernant les bonus de recrutement, il précise que l’employeur avait mis en place une

montant de cette indemnité à 600 euros, soit 200 euros par partie défenderesse.déclare fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit français SOCIETE1.), de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) en paiement d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 600 euros ;

Il lui resterait un solde de 600 euros par mois pour vivre avec lequel il devrait encore régler 350 euros au ADRESSE2.) pour l’électricité

juin 2022, un emploi auprès de la société SOCIETE2.) S.A., en tant que « Stationsmanager », avec cependant un salaire brut (3.600 euros) inférieur à celui perçu auprès de la société SOCIETE1.) s.à r.l.1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 février 2019, ayant pris effet le 7 février 2019 jusqu’au 28 février 2021, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), s’engageant solidairement, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 14 juin 2024 la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon lesordonne

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre est dès lors fondée à déclarer fondée pour un montant de 6.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.100.- euros à partir du 12 octobre 2023, jour de la demande en justice, sur la somme de 600.euros à partir du 5 mars 2023, jour de l’

Elle sollicite encore la somme de 600 euros au titre de la réduction des charges mensuelles ainsi que la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.400 euros.En raison de son départ des lieux loués, elle réclame la restitution de la garantie locative ainsi que le montant de 600 euros au titre des charges avancées en incriminant l’absence d’un

600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, de voir prononcer la résiliation du contrat de

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600 euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais deEn

conformément à l’article 6.D des conditions générales, - de la somme de 600 euros , sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, en vertu des frais d’avocats engagés dans la présente procédure, - de la somme de 600 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’La

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

au montant de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.Par une demande reconventionnelle, PERSONNE1.) (qui est la seule défenderesse dans ce dossier et partant la seule à pouvoir prétendre à une telle demande) a conclu à la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au