Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE3.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.600 euros correspondant aux loyers et avances sur charges redûs pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 15 juin 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en contrepartie d’un loyer de 600 euros et d’un forfait de 125 euros pour charges mensuelles.Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) fait préciser que PERSONNE2

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence

o le montant de 600 euros à titre d’indemnité pour les dommages subis.

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600 euros, correspondant à 12 mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal est amené à se déclarer incompétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à l’

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

En l’espèce, afin de justifier du paiement d’une partie du montant réclamé au titre des arriérés de loyers et de charges, PERSONNE2.) produit en cause, d’une part, des avis de débit documentant le paiement sur le compte bancaire de PERSONNE1.), compte qui constitue le même que celui repris dans le contrat de bail, des sommes de 1.600 euros en date du 10

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de la

A titre reconventionnel, il a sollicité la restitution de la somme de 600.- EUR à titre de répétition de l’indu, étant donné qu’il a viré en guise de bonne foi un loyer supérieur à la requérante.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE1.) la somme de 600.- EUR à titre de remboursement de l’indu.déclare la demande

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire est partant fondée pour le montant de 15.600.-Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant brut de (15.600.- € + 781,50 € =) 16.381,50 €, dont à déduire le

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 21.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à

3620/24 L-CIV-600/23

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.d’une part, de la somme de 8.600.-

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).