Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent encore la condamnation de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de la somme de 1.200 euros au titre d’arriérés d’avances sur charges, outre les intérêts.

Il se déclare d’accord au quantum de 1.900.- euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle et explique avoir payé depuis novembre 2024 une indemnité de 1.600.- euros, qu’il y aurait lieu de prendre en compte.Au regard du fait qu’il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) LIMITED que le défendeur a réglé mensuellement le montant de 1.600.- euros

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

dire qu’il sera tenu compte de la garantie locative d’un montant de 6.600.- euros et procéder par voie de compensation ;Il convient toutefois de prendre en compte la garantie locative du montant de 6.600.euros et d’ordonner la compensation entre les divers montants.En conclusion, il y lieu de condamner les défendeurs au montant de 2.374,23.- euros (=5.587,23

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse auxSOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Elle sollicite enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.a) L’indemnité de procédure La SOCIETE1

3.600,- EUR à titre de dommages et intérêts, - 320,99,- EUR nets à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, - 5.876,67 EUR bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembresubi du fait du manquement de SOCIETE1.) un préjudice «au niveau » des indemnités de congé parental, qu’il évalue au montant de 3.600, - EUR.

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

3.600.- euros 420.- euros

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

actuellement à 2.600.-EUR.

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.600.- euros (20.000.- zlotys) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, et sur un jugement rendu le 20 décembre 2024 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch ayant dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en réduction de cette pension