Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.

la troisième tranche de 1.300 – 1.600 euros est saisissable pour 1/5e, soit 20%, en l’espèce,1.600 – 1.300) x 20%la quatrième tranche de 1.300 – 2.600 euros est saisissable pour ¼, soit 25%.2.550,75 – 1.600) x 25%

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.) à usage de bureaux, moyennant paiement d’un loyer indexé de 3.600 euros.Suivant contrat de bail conclu en date du 3 décembre 2019, ayant pris effet au 3 décembre 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) une

Par requête déposée au greffe le 8 mai 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2023, sinon du 25

La demande de PERSONNE3.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.600 euros correspondant aux loyers et avances sur charges redûs pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation,PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600 euros.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 15 juin 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en contrepartie d’un loyer de 600 euros et d’un forfait de 125 euros pour charges mensuelles.Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) fait préciser que PERSONNE2

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence

o le montant de 600 euros à titre d’indemnité pour les dommages subis.

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600 euros, correspondant à 12 mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal est amené à se déclarer incompétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à l’

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de la

En l’espèce, afin de justifier du paiement d’une partie du montant réclamé au titre des arriérés de loyers et de charges, PERSONNE2.) produit en cause, d’une part, des avis de débit documentant le paiement sur le compte bancaire de PERSONNE1.), compte qui constitue le même que celui repris dans le contrat de bail, des sommes de 1.600 euros en date du 10

A titre reconventionnel, il a sollicité la restitution de la somme de 600.- EUR à titre de répétition de l’indu, étant donné qu’il a viré en guise de bonne foi un loyer supérieur à la requérante.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE1.) la somme de 600.- EUR à titre de remboursement de l’indu.déclare la demande

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;