Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600 € à titreIl avait versé une garantie locative d’un montant de 3.600 €.La garantie locative à

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de novembre 2023 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande en paiement au montant total de 14.600.- euros.Au dernier

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail écrit ayant pris effet le 1er septembre 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer annuel de 9.600.euros, payable en douze mensualités le premier de chaque mois.

La société SOCIETE2.) SCI réclame deux indemnités de procédure de 600 € , respectivement de 400 €.

Un premier rappel de paiement a été envoyé à PERSONNE3.) par courrier recommandé du 11 mai 2021 alors qu’il accusait un retard de paiement de 9.600.euros.

Le Conseil de l’Ordre a retenu dans son avis du 8 mars 2023 que le montant de 6.600.- € HTVA au titre des honoraires est raisonnable et justifié au vu des nombreuses prestations réalisées et des éléments du dossier soumis au Conseil de l’Ordre, que le montant de 603.- € HTVA au titre des frais de constitution de dossier et de bureau est proportionné et qu’il

13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :

La demande de SOCIETE1.) s.àr.l. est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer partiellement fondée pour le montant 600 € à titre d’arriéré de loyer et d’avances sur charges du mois d’octobre 2022 et à non fondée pour le surplus.

Par requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre à décembre 2022

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Un solde de 600,- euros resterait dû à l’heure actuelle.PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), admet redevoir 600,- euros à la société SOCIETE1.) SA en vertu des factures n°NUMERO3.) du 3 juin 2022 et n°NUMERO4.) du 1er juillet 2022.La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant de 600,- euros.partant

Il diminue néanmoins la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation et à titre d’indemnité d’indisponibilité à deux fois 3.600.- euros.PERSONNE1.) réclame deux fois la somme de (3 x 1.200 =) 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation et d’indemnité d’indisponibilité.

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

Il soutient qu’aux termes du contrat, le locataire doit un loyer mensuel de 600.- euros, augmenté de 126.- euros à titre d’avances sur charges.Contrairement aux indications de la requête, le bail ne porte donc pas sur une chambre du troisième étage, il n’y a pas eu deux colocataires initialement et le loyer convenu n’est pas de 600.- euros, augmenté de 126.-

alloue à l’expert à titre de provision le montant de 600,- euros ;

elle précise ainsi qu’elle touche désormais en France des allocations de 139 € au lieu des 600 € qu’elle touchait

des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600.-partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 600.-

Le montant de 10.600 €, payéAu vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.