Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juillet à octobre 2016 et leD-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la

arriérés d’indemnités d’occupation, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 925,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

jusqu’au 1er juin 2016, laissant un solde de 7.600.- euros.

15.600.-euros ;

Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est constant en cause que par commande en date du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de divers travaux de construction d’une annexe à sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), comprenant un garage, un logement et une terrasse au prix de 104.600.- euros htva.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021, qui a imposé à PERSONNE1.) un plan de redressement probatoire d’une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2021, assorti d’un accompagnement social et

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.100.- euros avec les intérêts légaux sur 6.500.- euros à partir du 6 juillet 2023 et sur 2.600.- euros à partir du 5 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande d’un montant de 600.€;ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Le bailleur reconnaît avoir perçu les avances sur charges pour les années de 2008 à 2010, soit les

paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’avril et de mai 2023, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir condamner les défenderesses à déguerpir des lieux loués.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande en condamnation est à déclarer fondée jusqu’à concurrence

PERSONNE4.) réclame le remboursement de la garantie locative de 2.600.- € ainsi que la compensation de cette somme avec le montant redû.Après compensation, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (4.140,26 € - 2.600.- € =) 1.540,26 €.

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-

Par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives pour

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’indemnité d’occupation

s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.600,- € au titre de la garantie locative.A l’audience publique du 17 mai 2023, PERSONNE3.) a demandé