Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du NCPC une indemnité de procédure de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,

dans une décision subséquente non datée, numéro du répertoire 916/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité pour heures supplémentaires prestées de 9.370,38 € et une indemnité pour jours de congé non pris de 2.072,39 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €, aC’est

dans une décision subséquente non datée, numéro du répertoire 915/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité pour heures supplémentaires prestées de 9.055,13 € et une indemnité pour jours de congé non pris de 1.822,34 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €, aC’est

dans une décision subséquente non datée, numéro du répertoire 915/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité pour heures supplémentaires prestées de 9.055,13 € et une indemnité pour jours de congé non pris de 1.822,34 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €, aC’est

dans une décision subséquente non datée, numéro du répertoire 916/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité pour heures supplémentaires prestées de 9.370,38 € et une indemnité pour jours de congé non pris de 2.072,39 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €, aC’est

matériel la somme de 6.600,3 €.L’appel incident de la salariée qui fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande en dommages- intérêts pour dommage matériel, et qui, par réformation du jugement, réclame en instance d’appel à ce titre la somme de 6.600,3 €, n’est partant pas

matériel la somme de 6.600,3 €.L’appel incident de la salariée qui fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande en dommages- intérêts pour dommage matériel, et qui, par réformation du jugement, réclame en instance d’appel à ce titre la somme de 6.600,3 €, n’est partant pas

X.) a donc droit au titre du préjudice matériel à 11.600 (4 x 2.900) – 9.430,83 (indemnités de chômage) = 2.169,17 €, montant qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement de première instance.

X.) a donc droit au titre du préjudice matériel à 11.600 (4 x 2.900) – 9.430,83 (indemnités de chômage) = 2.169,17 €, montant qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement de première instance.

Par une requête déposée le 10 février 2000, rédigée initialement en anglais, les sociétés SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) ont initié une procédure d’arbitrage devant le CEPANI contre X.) pour violation de la clause de non-concurrence et demandé à lui voir interdire ces actes de concurrence à peine d’astreinte et à le voir condamner à payer à SOC.1.) GmbH 1.600.000

24.600,00 par an à payer par versements mensuels et par avance à partir du

ordonnance du 11 mai 2004, déclaré le licenciement d’X.) nul et sans effet, ordonné son maintien au sein de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., condamné ladite société à payer à X.) 1.600 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité deLe montant

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à son tour 600 € à titre d’indemnité de procédure.

ainsi, condamner la partie intimée à indemniser PERSONNE1.) de son préjudice matériel à hauteur de 5.244.015.- francs, de son préjudice moral à hauteur de 6.000.000.- francs et à lui payer le montant de 1.209.600.- francs au titre d’indemnité de départ, ces montants majorés des intérêts au taux légal à partir du premier février 2000, sinon à partir de la

L'appelant évalue sa perte de revenus subie à ce titre en prenant la moyenne de ses gratifications annuelles touchées avant son licenciement jusqu'au moment de sa retraite, soit 12 x 600.000 =

la société anonyme ^600^1)S.A., établie et ayant son siège social à L-

somme de 600 € à titre d’indemnité de procédure;Il demande à son tour le paiement d’une indemnité de procédure de 600 €.