Décisions intégrales des juridictions judiciaires

situe entre 600.000,- € et 1.200.000,-A titre plus subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente minimal prévu au contrat de 600.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef le montant de 7.020,- €, avec les intérêts légaux à

A titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.), il convient de retenir le loyer de 1.600 EUR qu’elle paye en vertu du contrat de bail signé le 22 septembre 2020 pour son logement.

la somme de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal n°2019/76198-10/BEGI du 8 juillet 2019 dressé par la Police grand-ducale SDPJ Centre-Est,Il n’en reste pas moins qu’ils avaient loué un coffre à la banque SOCIETE1.) contenant 10.000 euros en coupure de 100 euros et des liquidités à hauteur de 3.600 euros et de 2.750 euros ont

SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à leur payer la somme de 345.600 € à titre de réduction du prix de vente, sinon à titre de remboursement d’une partie du prix de vente, sinon à titre de

Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR.C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement.

Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR.

Suivant l’article 600 du même code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ».

Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte du montant de 61.600 euros qui a été retenu par le jugement entrepris à titre de produit des extorsions par la remise de fonds liquides.61.600 + 100.000 + 71.530,55 = 233.130,55 euros et non pas à 203.130,55 tel que retenu par les juges de première instance.En ce qui concerne le montant de 61.600 euros que

sol, de la production d’eau chaude, de l’installation et isolation des conduites d’alimentation eau, des appareils sanitaires, de l’écoulement de descentes et suspendu au plafond dans le sous-sol et de la ventilation double-flux pour un prix TTC de 210.600.- euros, dans le cadre de la « construction d’un lotissement à ADRESSE4.) de 9 appartements ».facture N

étant inférieur de plus de 600 euros à celui qu’avait envisagé la Cour en 2021.Cette différence de plus de 600 euros par mois, soit de plus de 10 pourcents, entre le revenu théorique pris en compte dans l’arrêt du 21 avril 2021 et le salaire effectif de PERSONNE1.), est non négligeable.

garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR,

Les époux PERSONNE3.) ont ensuite refusé, pour être trop onéreuse, l’option proposée le 30 novembre 2017 par PERSONNE4.), prévoyant la vente de l’immeuble de rapport sis à ADRESSE3.), au prix de 1.600.000 euros, afin de rembourser les crédits hypothécaires de la banque SOCIETE2.) avec une clause de rachat dudit immeuble de rapport après une période de 12

légale de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), à leur mère, PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à hauteur de 600 euros par mois, à

pension alimentaire pour deux enfants issus d’une relation antérieure, ainsi que le loyer de 600 euros hors charges qu’il payerait à ses parents depuis le mois de janvier 2024.demandé de payer un loyer à hauteur de 600 euros hors charges à partir de janvier 2024, étant donné qu’il a maintenant un travail.janvier 2024, au paiement d’un loyer mensuel de 600

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE4.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE3.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE15.) (ci-après SOCIETE15.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE3.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois.

Il dit avoir acquis le véhicule pour la somme de 48.600 EUR et ne pas l’avoir utilisé.

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.