Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a à sa charge un loyer de 600 euros par mois et il rembourse deux crédits à la consommation par des mensualités de 415,80 euros et de 281,96 euros, dont il n’est cependant pas établi qu’ils se rapportent à des acquisitions

qualité auprès du docteur PERSONNE7.), et elle aurait cumulé, à partir du 2 mai 2022, ces deux emplois tout en ayant en outre presté de nombreuses heures supplémentaires, de sorte que ses heures de travail se seraient élevées jusqu’à 170 heures par mois avec un revenu mensuel net moyen de 2.600 euros.L’appelante fait encore état, à titre de dépenses, de sa

En ce qui concerne ses revenus, il gagnerait un salaire d’environ 2.600 euros par mois et il payerait un loyer de 860 euros.Elle relève que les revenus du père de 2.600 euros par mois ne tiendraient pas compte des tickets restaurant.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré en affirmant que le juge de première instance a fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit, tout en soulignant que le mariage n’a duré que deux ans, qu’il s’acquitte du paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros tandis que l’appelante occupe la maison conjugale qui constitue son bien propre,

Il demande à la Cour de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 600 euros, à partir du 1er janvier 2012, jusqu’au départ de PERSONNE2.), sinon jusqu’à la vente dePERSONNE2.) interjette encore appel incident du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.), qu’elle demande

Par ledit jugement du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée, au pénal, à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 600 euros, pour avoir, en infraction à l’article 398 du Code pénal, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), ainsi que pour avoir, en infraction à l’article 528 du Code pénal

PERSONNE3.) précise travailler actuellement pour la société SOCIETE3.), avoir un revenu mensuel net de 3.600 euros et avoir trois enfants à charge.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.600 euros, dont 2.350 euros à titre de son préjudice matériel et 250 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.La juridiction de première instance a déclaré la demande en indemnisation de la demanderesse au civil fondée et justifiée

Par un écrit du 3 juillet 2024, notifié à PERSONNE1.) le 8 juillet 2024, celle-ci a été avisée par la Déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 684,93 euros, dont 600 euros à titre d’amende et 84,93 euros à titre de frais de justice, sous peine de faire procéder à l’incarcération ou

600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

caution moyennant des fonds communs et pour avoir partiellement financé l'acquisition du bien propre moyennant de l’épargne commune non encore liquidée, subsidiairement, à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 12.600 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs.

Elle a sollicité la restitution des montants et objets saisis, à savoir les montants de 122.600 euros, de 33.000 euros, de 445 livres turques et de 1.939,01 euros ainsi que d’un portable iPhone 6S, l’exploitation de ce-dernier n’ayant donné aucun résultat et aucun lien avec une quelconque infraction n’étant établi.le 10 avril 2020, auprès d’un certain «

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.En tant que fin de

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêtConcernant la reprise alléguée par PERSONNE2.) du solde du prêt bancaire commun, PERSONNE1.) argue qu’elle ne rapporterait pas

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des échéances du prêt hypothécaire commun des parties

PERSONNE1.) perçoit un traitement net d’environ 9.600 euros par mois et il paye un loyer de 2.300 euros par mois (jusqu’au 15 août 2024) et les mensualités du prêt immobilier relatif à l’ancienne maison familiale, qu’il rembourse, sont de 2.405 euros.

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement,

En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire fixée pour PERSONNE4.), en arguant que le loyer que paie le fils commun s’élève à 531 euros par mois et qu’il touche une bourse d’environ 600 euros par mois, de sorte que le montant de 200 euros qu’il a été

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions d’extorsion à l’aide de menaces, tentative de vol à l’aide de fausses clés, blanchiment détention ainsi que du chef de violences légères, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, à une amende correctionnelle de 600 euros et à une amende de police de 150 euros.

01.01.2016 – 30.04.2016 et 29.600,00 EUR pour le 01.05.2016-31.12.2016);Il réclame le montant de 600.000 euros à titre principal, augmenté des intérêts promis à hauteur de 70.981,65 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 25.000 euros pour l’