Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle

22.600,00 euros 150,00 euros 585,00 eurosEn fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA.En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au

Ils auraient pris les tickets restaurant et environ 1.600.- euros du coffre-fort rouge, et auraient tout mis dans leurs sac-à-dos.

devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 2.600.- euros euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre les intérêts.Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie locative d’un montant de 2.600.- euros qui a été payée par les locataires en

au virement de la somme de 33.600 euros du compte NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) en date du 23 octobre 2017 sur le compte NUMERO14.) de la société SOCIETE15.) (SOCIETE16.)) sur base d’une facture n° NUMERO15.),SOCIETE15.) (SOCIETE16.)) sur base d’une facture n° NUMERO15.) de 33.000 euros à 33.600 euros.au virement de la somme de 33.600 euros du

Il y a en outre lieu de condamner le prévenu à six amendes de 2.600 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à six (6) amendes, chacune de deux mille six cents (2.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,96 euros ;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

actuellement à 2.600.-EUR.

l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement dans le cadre du

NUMERO2.), à raison de 600 ares (sur 649 ares), causés par des sangliers.Sur base de ce courrier, le Tribunal de Paix a émis la prédite ordonnance conditionnelle de paiement du 12 août 2024 en se basant d’une part sur la surface endommagée déclarée par PERSONNE1.) (600 ares) et d’autre part sur le prix unitaire indiqué qui est celui de 2023 alors que les

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le loyer à 600.- euros par mois pour les années 2023, 2024 et le mois de janvier 2025, puis à 700.- euros à partir de février 2025.

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement àS’il

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.