Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit 3.850 euros (correspondant à la différence entre le montant du loyer fixé au contrat - 1.600 euros - et le montant de l'indemnité d'occupation pour le studio habité soit 1.250 euros ».Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 25.600.- euros et sa demande en arriérés d’avances sur charges au montant total de 2.400.- euros, soit

600 € 50 € 100 € 70 € 820 €

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros et d’une avance sur charge de 100,00

La qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-75 : Compétence – Taux de compétence et taux du ressort en matière civile, n° 109, mise à jour : 29 août 2019).

SOCIETE1.) soutient que les factures en souffrance tiennent compte de plusieurs avances à hauteur de 19.000,- EUR, 8.600,- EUR, 2.532,70 EUR et 1.500,- EUR, qui ont été déduites du montant total des travaux, et que certains postes ont été supprimés d’un commun accord.

dit que PERSONNE3.) a droit à une indemnité de gestion d’un montant de 600 euros par an pour la période couvrant les années 2005 à 2022,

PERSONNE1.) s’est vu payer à partir de ce moment des montants mensuels de 1.600 euros à titre de salaire.

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.-euros, augmenté de 150.-euros de charges mensuelles.Le loyer mensuel payé par les locataires était de 1.600.-euros.Après la rénovation du bien, PERSONNE4.) aurait pu louer son bien à un prix de 2.600.euros à de nouveau locataires, soit une différence mensuelle de 1.000.-euros par rapport au

La requérante sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 1.600.-EUR par mois à partir de la résiliation du contrat de bail.A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 27 juillet 2023, prenant effet le 15 août 2023, donné en location à PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à

Il ressort des pièces que le condamné n’a versé qu’un montant total de 2.600 euros depuis 2022, alors que la créance civile s’élève à 42.000 euros, outre les intérêts légaux depuis le 25 juin 2015.

Depuis le mois de février 2025, certains loyers, se chiffrant à 13.600 euros, resteraient en souffrance, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à condamner les parties défenderesses au paiement de cette somme, à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement de celles-ci.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à

PERSONNE8.), née le DATE8.), deux paires de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), d'une valeur totale d'environ 600.- euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE8.), immatriculé NUMERO5.) (L),PERSONNE27.), née le DATE25.), deux paires de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), d'une valeur totale d'environ 600

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.

5. le 13.09.2022 à 18:26:45, un retrait de 600 euros au distributeur automatique ATM 216 de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE10.).5. le 13.09.2022 à 18:26:45, un retrait de 600 euros au distributeur automatique ATM 216 de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE10.).

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la différence de loyer sur 12 mois de loyer pour un montant de 3.600.-euros.

procédure de 600,00 euros ;

d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice réclamé fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 600 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600 (SIX CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du DATE4.), jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Au vu de l’évaluation faite par le demandeur (PERSONNE1.) fait état d’une somme d’environ 600.000,- EUR), le taux de compétence du tribunal de céans est incontestablement dépassé.

44 h 05 min 280 euros HTVA 12.343,33 euros HTVA 331,25 euros HTVA 12.674,58 euros HTVA 14.575,77 euros TTC - 4.600 euros TTC - 2.000 euros TTC 7.957,77 euros TTC

celui qui était le sien », 30.289,64 € à titre de réparation du « dommage lié à la perte de cotisation patronale pour l’assurance pension », 600.000 € à titre de réparation du « dommage en relation avec le harcèlement moral dont l’appelant a fait l’objet au sein de l’asbl SOCIETE1.) », 1.176.000 € à titre de réparation du « dommage lié à la vente forcée du