Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

600600600280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts constatés à l’intérieur du véhicule,

mensuel de 5.600.- EUR ainsi que des avances sur charges de 300.- EUR par mois.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

la de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur la somme de 3.600.- EUR, et sur la somme de 1.200.- EUR à partir du 26 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) la somme de 4.800.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur

pourrait s’y substituer le montant de 737.600.- euros et a donné instruction à Maître PERSONNE1.), notaire instrumentant, de déduire du prix de vente de la maison sise à ADRESSE4.), suivant un acte à recevoir au plus tard le 12 novembre 2018, le montant fixé ci-dessus, dans la limite du solde disponible.SC, pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la

intervenu, ayant porté atteinte à sa dignité notamment en raison du fait d’avoir été licenciée avec effet immédiat via message WhatsApp, pendant qu’elle était malade et sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, la Cour évalue, par réformation, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à 3.600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros, et à une amende de police de 200 euros, qui tiennent également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, à une amende de

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

Par ledit jugement, la société SOCIETE1.), en sa qualité d’employeur, a été condamnée à deux amendes de 5.000 euros chacune et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), à deux amendes de 2.600 euros chacune ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, pour avoir, comme auteurs, entre le 3 octobre

Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel subi par PERSONNE5.) ex aequo et bono au montant de 600 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel subi par PERSONNE5.) ex aequo et bono au montant de 600 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28