Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

choix du véhicule de communication le plus sensationnaliste, comme le fait d’adresser régulièrement des courriels, destinés à la direction ou aux RH, en copie à l’ITM ou, s’agissant de l’« invitation pour le 9 mai 2024 “les 60 ans de la maison SOCIETE1.)” avec la fête du personnel » erronément adressée aux salariés de manière à ce que leurs adresses (enL’

Finalement, le fait que PERSONNE1.) se soit vu rembourser des frais de route « avec voiture privée » à hauteur de 759 euros (avril 2021), 699 euros (octobre 2021), 972,60 (novembre 2021, pour 3.242 kilomètres) et 637,80 euros (décembre 2021, pour 2.126 kilomètres), et ce pour des libellés indistincts tels que « chantier », « Bruxelles » et « fournisseur », n

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) à lui payer la somme de 39.112,60 euros correspondante aux indemnités de chômage versées à la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Juin 2023 : 8 jours x 8 h x 17,40 euros = 1.113,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il résulterait en outre de l’article 60.1 de la convention collective des salariés de l’Etat que la délégation du personnel serait soumis aux règles de droit commun.A titre plus subsidiaire, l’établissement ORGANISATION1.) fait valoir qu’en application de l’article 60.3 de la convention collective, le supplément de salaire aurait dû être calculé sur les

20.627,60 euros 50.000 euros 20.000 euros 2.590,62 eurosEn effet, dans la requête, il a réclamé à titre d’arriérés de salaire pour les mois de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, le montant de 20.627,60 euros, correspond au calcul suivant : (4 x 5.656,90) - 2Le requérant a dès lors rectifié sa demande en ce sens qu’il réclame le

1.101,60 € 1.000,00 €Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.101,60 euros.

1.354,18 € 5.450,56 € 60.000,00 €