Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Projet de loi n° 6996, document de dépôt du 27 mai 2016, commentaire des articles, pp. 60-61).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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JCl. Procédure civile, Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, version juillet 2021, n° 24).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas.

de séquestre et d’une attestation d’un notaire français certifiant qu’un montant de 60.000.000,- euros avait été bloqué entre les mains de celuici à la requête desdites sociétés.montant de 60.000.000,- euros, séquestré à ce titre entre les mains d’un notaire, était largement suffisant pour couvrir la dette de la société SOCIETE1.) ainsi que, pour autant que

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En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (emprunteurs solidaires aux termes de l’article 7 des conditions générales de crédit versées) un prêt d’un montant de 50.000.- euros en principal, ce prêt étant soumis à un taux de 5,775% l’an et remboursable en 60

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