Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 676,60 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 14 février 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

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Il fait valoir que malgré le fait que le personnel de la société SOCIETE1.) l’a informé qu’il ne serait aucun problème pour se faire rembourser tous les frais, la société a par la suite refusé de rembourser les différents frais, à savoir l’hébergement (515,56 euros), les repas (44 euros), les trajets en taxi (22,60 euros), ainsi que le prix du billet d’avion

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un solde de 200,60 euros demeurant impayé.

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