Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 Irrecevabilité desrenonciation de cet Etat à l’immunité d’exécution »60.60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068, Bull. civ.96 MALFERRARI, précité, page 60, dernier60

La part subventionnée par l’Etat s’élevant à 60% tel que cela ressort de l’enquête (rapport no SPJ/CRR/2012/20127.2-JURA du 2 mars 2012), de sorte que les subsides frauduleusement touchés s’élèvent à 99.010,49 euros.

7 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60 8 Boré, ouvrage cité, n° 77.31 9 Arrêt entrepris p.4

ou qu’elles n’en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l’appel ait été déclaré péri »60.60 Texte reproduit dans les

nouvelle prétention »60, donc permet à « un gagnant devant le tribunal [60 PERROT, observations précitées.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu en première instance ayant condamné SOC2) à payer à SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n°15396 du 29 octobre 2015,Par la suite, la société SOC1) a facturé en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 €.Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement

N° 60 / 2022 pénal du 28.04.2022 Not.

60 Idem (réponse à la deuxième branche du troisième moyen).

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire X), nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par R) peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.- euros.

11 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 12 Boré, ouvrage cité, n°77.31 13 Idem, page 421, n°77.204

13 §§ 48 à 60 de l’arrêt précité.60 Idem, même page, dernier alinéa.60

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 114/2021, numéro CAS-2020-00113 du registre (réponse au quatrième moyen).

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par X) (soit le montant de 3.823.962,68

Attendu toutefois que, dans un arrêt N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not.60 à 65) aient été déduits des exigences implicites (et non de la lettre) de cette disposition.Que la jurisprudence susvisée (arrêt Cass. N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not. 20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l’effectivité du droit

qui aurait pour conséquence d’empêcher la délivrance du PAP et la réalisation de la condition suspensive »60.60 Idem, page 2, dernier alinéa.

20 : Application de la loi pénale dans le temps, n°s 60

ces deux infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.»comptes annuels et l’infraction d’avoir exercé une activité

DALLOZ Action 2015-2016, n° 77.6036 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

Elle a invoqué à ce titre des pertes respectives de 60.000.euros pour 2016, de 75.000.- euros pour 2017 et de 65.000.- euros pour 201813.

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).