Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa citation du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait prêté son véhicule VW à PERSONNE2.) entre le 27 septembre et le 27 octobre 2021 contre paiement d’un loyer journalier de 60.- euros, soit de (31 jours x 60.- euros =) 1.860.- euros au total.PERSONNE1.) et réglé un montant supplémentaire de 1.000.- euros, de sorte qu’une dette de loyer

PERSONNE2.) au courant de la période de juillet 2016 à janvier 2019, au paiement du montant de 15.040,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la sommation de payer du 20 décembre 2019, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) a seulement admis être redevable des factures des 14 novembre 2017 et 10 juillet 2018 s’élevant à un

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le chemin débouche sur la parcelle n° NUMERO6.), place et bâtiment agricole, d’une contenance de 84,60 ares,8.), NUMERO19.) et partie de la parcelle n° NUMERO9.), d’une contenance totale de 84,60 ares, à PERSONNE7.).

Ils font valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, ils contestent notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

Force est de constater qu’aux termes du relevé annexé à la note de frais et honoraires du 31 juillet 2018 ainsi que de la fiche de prestations, PERSONNE1.) a mis en compte trois entrevues (5 janvier 2015, 18 juin 2015 et 8 juin 2016) avec PERSONNE2.) d’une durée de 60 minutes chacune.

Elle fait valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, elle conteste notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

un paiement de 2.302,77.-EUR (contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), il n’aurait pas payé la somme de 2.303,37.-EUR, alors qu’il faudrait en déduire les frais de transaction de 0,60.-EUR) en date du 13 juin 2022, lequel a été comptabilisé correctement dans le décompte relatif au deuxième appartement de PERSONNE1.). (À l’audience des plaidoiries duun

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

Le 11 avril 2014, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre la société SOCIETE2.) S.A., en sa qualité de prêteur, d’une part, et PERSONNE1.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part, portant sur le montant de 27.500 euros, à rembourser moyennant 60 mensualités, à raison de 487,71 euros chacune.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’indemnité conventionnelle correspond dès lors au montant de 20.097,60.- euros (30 % de 66.992.- euros).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021.et n’aurait pas contesté le montant du coût des

Le total actuellement réclamé porterait dès lors sur le principal énoncé ci-dessus, augmenté de la clause pénale de 787,04 euros ainsi que des intérêts échus de 1.047,60 euros pour donner un

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

condamner à leur payer les montants de 1.614,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2023, date d’une mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 10.834,40 euros TTC au titre de remboursement du coût des travaux de réfection.contestation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 31 janvier 2023, la mettant

voir condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 6.991,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.honoraires qui lui sont redus selon elle au montant de (20% de 29.878,65.- euros HT = 5.975,73.- euros HT + TVA 17% =) 6.991,60.- euros TTC.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).