Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 13 janvier 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 6.253,60 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 16 janvier 2025 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-406/25 rendue

sollicité l’autorisation judiciaire si celle-ci est nécessaire, en assumera seul le coût (Jurisclasseur Code Civil, Articles 1136-1145, fasc. 60, n° 195).

Par conséquent, PERSONNE1.) doit restituer le montant de 70.663,15 euros avec les intérêts légaux au jour des encaissements respectifs, à savoir le 11 octobre 2013 pour la somme de 60.663,15 euros et le 14 février 2014 pour la somme de 10.000 euros.Au vu du fait que cette restitution partielle est imputable sur le montant total à rapporter, le point de

c) Donation de 60.000, - eurosLes héritiers de feu PERSONNE5.) font valoir que PERSONNE9.) aurait reçu dans le cadre de la vente d’un immeuble sis à ADRESSE17.) en date du 13 septembre 2006 une donation indirecte de 60.000, - euros de la part de sa mère PERSONNE13.).Le notaire Marc LECUIT, alors notaire de résidence à ADRESSE23.), aurait transféré le montant

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 30.031,60.- euros, à titre

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’expertise d’un montant total de 7.069,60 euros TTC.

pendant une durée de 60 mois avec un maximum de 150.000 km sur la totalité de la location.

NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE6.)“, terre labourable, contenant 1 hectare 16 ares 60 centiares ;NUMERO2.), lieu-dut « ADRESSE6.)», terre labourable, contenant 1 hectare 16 ares et 60 centiares ;

8.059,60 + 915,58 – 3.155,77 – 2.000) x 1.17=]

Sur question du tribunal, le contredisant a encore confirmé que ces contestations portent uniquement sur les SMS premium et que les sommes réclamées pour le forfait mobile, soit un total de (30 + 30,25=) 60,25 EUR, ne sont pas contestées.

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

Le remboursement de ce crédit devait se faire moyennant 60 mensualités, dont 59L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, Numéro 3508 du registre).

Il y a donc lieu de retenir la facturation d’un câble au prix de 60,00.-EUR HTVA.

à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde,La requérante demande par conséquent, principalement sur base

16 % : 1.361,60 euros – 17 % : 25,50 euros)

d’attribuer à PERSONNE1.), avant partage et liquidation du fruit de la vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.), sinon avant partage et liquidation de la valeur de l'immeuble commun, le montant de 60.000,- euros ajouté du profit subsistant à compter de la date d'PERSONNE1.) demande à se voir attribuer le montant de 60.000,- euros évalué sous le régime du profit

La facture n° 0624-01 du 14 juin 2024, d’un montant de 60.-EUR relative à la refacturation d’une facture de la SOCIETE2.)S’agissant de la facture n° 0624-01, d’un montant de 60 EUR, les défendeurs ne formulent pas de contestation spécifique, mais laissent entendre qu’elle s’inscrit dans le même contexte que la facture précédente, et qu’il convient, selon eux