Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au tarif de 24,60.- euros htva par unité.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ;notarié de vente du 21 décembre 1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.) et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.) (devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de déménagement conclu entre parties en date du 8 février 2022, elle aurait réalisé le déménagement en date du 8 mars 2022 avec acceptation en ses dépôts des biens mobiliers de la partie défenderesse contre le paiement d’une somme mensuelle de 60,45 euros hors assurance et hors

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le casCour

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EUR 60,76;

montrer méfiant et d’exiger la rédaction d’un écrit (Jurisclasseur, art. 1341 à 1348 ; fasc. 60, n° 30).

Les photos prises par l’expert (p. 29/39 du rapport du 9 juin 2021) font apparaître des trous importants dans la pelouse liés aux opérations préliminaires de sondage : « Les trous font environ 60 cm sur 40 cm pour une profondeur d’environ 60 cm.60

fils pesant à peine 60 kg et connaissant depuis lors des problèmes de santé nécessitant des séances de kinésithérapie ;

Cette aide publique mensuelle a varié au cours des années 2014 à 2016 (974,73 euros, puis 1.141,06 euros, puis 1.375,09 euros, puis 1.214,49 euros, puis 1.214,60 euros, puis 453,90 euros, puis 33,17 euros).

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L’expert Mike Waldbillig n’aurait pas non plus pris en considération dans le chiffrage du solde d’un montant de 11.373,60 euros HTVA devant revenir à ladéduction de l’acompte réglé par PERSONNE1.) à un montant de 11.373,60 euros HTVA, soit 11.714,81 euros TTC, tout en prenant en considération toutes les factures précitées.Il s’ensuit que le montant HTVA de

10 min 85 min 10 min 60 min 5 min 120 minLes parties sont toutefois en désaccord quant à la durée de cette réunion : Maître PERSONNE1.) l’estimant à 85 minutes, tandis que Maître PERSONNE2.) l’estime à 60 minutes.de 16% comprise) du chef d’une entrevue de 60 minutes.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

De ce qui précède, résulte un salaire différé de 11.695,32 euros au profit de PERSONNE3.) (15.422,33 euros / 2 = 7.711,16 euros / 12 = 642,60 euros par mois ;18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;6/30 x 642,60 euros = 128,52 euros ;