Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 30.909,60 euros en cas de réduction totale du loyer, sinon auavoir laissé la jouissance paisible du bureau loué à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas droit à ses arriérés de loyers et devrait être condamnée au remboursement de la somme de 30.909,60 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

A l’audience du Tribunal du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande à 3.375,60 euros.PERSONNE1.) a chiffré sa demande à 3.375,60 euros sur base d’un devis numéro D-NUMERO1.) du 29 octobre 2023 par la société SOCIETE1.).En l’espèce, PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 3.375,60 euros correspondant au montant d’un devis SOCIETE1.) du 29 octobre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

L-BAIL-60/24

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

la période d’août 2023 à février 2024 inclus et un titre de taxe de chancellerie de 60 euros.la somme réclamée de 60 euros.

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

1.499,60 euros et avoir dû remplacer le carrelage et le WC pour un montant de 1.977,80 euros.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 89.602,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023, jusqu’à solde,partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),