Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 461, 463 et 466

des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1)

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite».

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 2, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 469, 506-1 et 528 du Code pénal et des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, de l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 18 février 1973 concernant la vente de

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191,

En vertu de l’article 60 du Code pénal, le tribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de plusieurs délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour lesPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 66 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €Par application des articles 14

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de laEn

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

Les infractions aux articles L.571-1 (2) point 1 et 571-2 du Code du travail se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 60, 66, 78, 79 du Code pénal, de l’article 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

60608.283,60 COMPTE5B.)21.693,60 11.316,00 21.907,50 19.253,30 39.148,009.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.

1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-L’expertcomptable a pu constater que l’historique clients mentionnait entre le 4 octobre 2010 et le 29 décembre 2010, 60 inscriptions sous les noms précités, ceci pour un montant total de 2.690.896,12 €.1.698,60.-14.697,84.15.888,00.14.283,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et

17.390,60 17.390,60€

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 508 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 484, 506-5 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.