Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les groupes infractions (en ce qui concerne chacun de ses filles) retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20,

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et des articles 12 et

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal et l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création du Fonds National de Solidarité et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Dans la nuit du 19 au 20 juin 2022, des agents de police en patrouille sur l’autoroute A4 en direction de ADRESSE3.) ont constaté que le véhicule de marque Ford, Galaxy, immatriculé NUMERO1.) (L), roulait à une vitesse dangereuse sur l’autoroute, étant donné que le véhicule roulait approximativement à 60 km/h, alors que la vitesse y autorisée est de 130 km/h

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 octobre 2022 vers 00.01 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Ainsi, compte tenu de la rectification qui précède, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 9 août 2022 vers 03.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions, retenues sous la notice numéro 1476/23/CC, se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 36995/22/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 160, 161, 164, 166, 175 alinéa 3

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60, 65, 66, du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 60,89 €;