Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 67, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

60, Cour 10 janvier 1985, P.Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les faits reconnus par PERSONNE1.), pré qualifié, se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.En application de l'article 60 du Code pénal, PERSONNE1.) encourt par conséquent une peine d'

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 269, 271 et 528 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 461, 467 et 528 du Code

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcerLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en partie en concours réel et en partie en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y application des articles 60 et 65 du code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 9, 20, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 461, 463, 468, et 470 du Code pénal, 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217 et 222 du Code de

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plusPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 466 du