Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 60 dispose que la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

Partant, la facture n°60083 litigieuse est justifié pour la somme de (((180.000 – 5%) – 100.000 – 60.000 + 3.640 (ancrages de 12 mètres))* 1,15 =) 16.836,-

avec la société SOC.5.) pour un loyer mensuel de 340.000,- USD sur une durée de 60 mois, qu’aucun loyer n’a jamais été payé, mais que muni de ces contrats, D.) a réussi à intéresser des investisseurs à son projet, la société SOC.5.) Consulting ayant été, par ailleurs, engagée moyennant 385.000,- € d’honoraires pour assister à la mise en place du projet et

achat d’un avion Airbus avec la société SOC.5.) pour un loyer mensuel de 340.000,- USD sur une durée de 60 mois, qu’aucun loyer n’a jamais été payé, mais que muni de ces contrats, D.) a réussi à intéresser des investisseurs à son projet, la société SOC.5.) ayant été, par ailleurs, engagée moyennant 385.000,- € d’honoraires pour assister à la mise en place du

Il y a par conséquent lieu de déclarer la demande de l’ASSOC.1.) fondée à hauteur du montant de 13.227,60 €.

n° 10 et 60.).

sociétés/en particulier de l'article 60),aux disposidélégation dans le cadre de l'article 60 de la loidélégations litigieuses par les règles du mandat spécial - font plaider que tant l'article 60 de la loi sur les sociétés que l'article 17 ancien des statuts60 de la loi sur les sociétés commerciales édictéesSi dans ses rapports avec les tiers-,le conseil d'

garanties No 60^21 et 6o422 du 27-2.1976 font expressém