Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du registre).

économiques (arrêt S, point 60).

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2014 A.) et son épouse B.) ont assigné la société SOC1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à leur payer la somme de 84.593,60.-euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, cette somme à adapter à l’évolution des prix du marché ou à dire d’experts,

L’article 58, point 1, de la loi du 12 juin 1979 relative à l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 60, l’imposition forfaitaire établie par le présent article s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti dans le cadre

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).

les sommes de 47.892,54 euros et 4.132,60 euros correspondant au coût des travaux qu’ils ont fait exécuter au niveau de la cheminée drainante et du drainage, - la somme de 1.500 euros en indemnisation de la moins-value qu’ils subissent en raison de fissures constatées au niveau de l’encadrement des fenêtres en pierre de Jaumont, - la somme de 2.000 euros

euros à titre d’intérêts et la somme de 60.000 euros à titre de frais, soit la somme de 840.000 euros au total.de 60.000 en frais de réalisation et d’exécution, soit au total 840.000 euros.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en

son préjudice matériel de 25.000 euros à 60.735,23 euros.

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

Compte tenu d’une incapacité économique totale, d’une IPP médicale de 22% et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (60 ans), le tribunal évalue ex æquo et bono l’aspect moral de l’IPP au montant forfaitaire de 13.200 euros.

La demande en paiement des redevances pour les mois d’août, de septembre et de décembre 2003 est partant justifiée pour le montant réclamé de (2.269,60 + 2.478,40 +taux conventionnel de 6% à partir de la date d’échéance de la facture n° 81300001 sur la somme de (2.588,28 + 2.269,60 + 2.478,40 =) 7.336,28 euros et à partir de la date d’échéance de la facture

C’est la date d’expiration des voies de recours qui marque le point de départ de la nouvelle prescription et non la date du jugement (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 179).La nouvelle prescription est normalement de la même durée que l’ancienne dont elle reprend tous les caractères (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc

déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a été

payer le montant de 60.000 euros +p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, le 2 août 2002, sinon à partir de la demande en référé, le 8 novembre 2005, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde.jurisprudence déclarant le professionnel tenu de réparer tous les dommages causés par la vente d'une chose affectée d'un vice,

Quant à la somme de 501.200 euros, elle correspondrait à la perte d’une chance de se voir attribuer d’autres marchés par la commune de C. Finalement, elle demande encore un montant de 18.390,60 euros pour les heures de travail engendrées par la négligence du défendeur.34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à l’

aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans.A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL s’opposent encore à ce que l’âge probable de la retraite de B.) soit fixé à 60 ans.En ce qui concerne le moyen de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL que c’est à tort que l’expert calculateur a fixé l’âge probable de la retraite à 60 ans, ce moyen n’est pas non plus fondé.