Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son préjudice matériel de 25.000 euros à 60.735,23 euros.

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

Compte tenu d’une incapacité économique totale, d’une IPP médicale de 22% et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (60 ans), le tribunal évalue ex æquo et bono l’aspect moral de l’IPP au montant forfaitaire de 13.200 euros.

La demande en paiement des redevances pour les mois d’août, de septembre et de décembre 2003 est partant justifiée pour le montant réclamé de (2.269,60 + 2.478,40 +taux conventionnel de 6% à partir de la date d’échéance de la facture n° 81300001 sur la somme de (2.588,28 + 2.269,60 + 2.478,40 =) 7.336,28 euros et à partir de la date d’échéance de la facture

déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

C’est la date d’expiration des voies de recours qui marque le point de départ de la nouvelle prescription et non la date du jugement (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 179).La nouvelle prescription est normalement de la même durée que l’ancienne dont elle reprend tous les caractères (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a été

payer le montant de 60.000 euros +p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, le 2 août 2002, sinon à partir de la demande en référé, le 8 novembre 2005, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde.jurisprudence déclarant le professionnel tenu de réparer tous les dommages causés par la vente d'une chose affectée d'un vice,

Quant à la somme de 501.200 euros, elle correspondrait à la perte d’une chance de se voir attribuer d’autres marchés par la commune de C. Finalement, elle demande encore un montant de 18.390,60 euros pour les heures de travail engendrées par la négligence du défendeur.34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à l’

aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans.A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL s’opposent encore à ce que l’âge probable de la retraite de B.) soit fixé à 60 ans.En ce qui concerne le moyen de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL que c’est à tort que l’expert calculateur a fixé l’âge probable de la retraite à 60 ans, ce moyen n’est pas non plus fondé.

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 euros

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.incapacité physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.En l’espèce, l

Entre les parties, la transaction a un triple effet : un effet extinctif, un effet obligatoire et un effet déclaratif (Juris-Classeur civil, op. cit, fasc. 60, n° 2 ).

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

erklärt(en) hiermit insbesonders die nachstehend wiederholten Absätze 2., 15. m), 27., 39., 44., 49., 50., 60., und 82 zur Kenntnis genommen zu haben und sie ausdrücklich anzunehmen ».

Ils ont réclamé de ce chef les sommes de 38.400, 20.000 et 60.000 francs au demandeur PERSONNE3.).

Concernant les avoirs en compte auprès de la BQUE1.) (ancienne BQUE1’.)), il appert des attestations émises par la banque que le compte courant (solde créditeur de 5.011,37 euros), le compte d’épargne à vue (solde créditeur de 25.000 euros) et le compte de placement (solde créditeur de 51.825,60 euros) étaient des comptes ouverts aux noms des époux D1.) et C